Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 38841 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la déréglementation du travail dominical présentée par le Gouvernement comme une réponse apportée à la crise économique. Face aux vives réactions que suscite auprès des partenaires sociaux la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical, le Gouvernement avance que l'ouverture des commerces le dimanche permettrait une augmentation du chiffre d'affaires de 30 % et conduirait à la création d'emplois et de croissance. Cette réponse n'est pas recevable car, si tous les commerces venaient à ouvrir le dimanche, leurs marges bénéficiaires seraient fortement réduites, l'activité commerciale de la semaine serait seulement déplacée et les emplois créés ne compenseraient nullement ceux détruits par la fermeture des commerces de proximité. Même si, pour l'heure, ce texte vise à instituer un régime dérogatoire limité aux secteurs touristiques et aux zones qui connaissent déjà une attractivité commerciale dominicale importante, il est à craindre qu'il ne soit procédé à plus ou moins long terme à une généralisation remettant en cause le droit à une vie familiale, culturelle et associative reconnu à chaque salarié. Aussi lui demande-t-elle quels moyens il entend adopter pour que ces dérogations ne pénalisent pas prioritairement les travailleurs les plus fragiles et qu'elles ne soient pas le signe avant-coureur d'une déréglementation généralisée signifiant la fin du repos dominical.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Enfin, il n'est nullement question de remettre en cause les régimes des arrêtés préfectoraux de fermeture prévus au code du travail et qui permettent à une profession de fixer un jour commun de fermeture. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.
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