Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 32588 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'antenne territoriale de l'action sanitaire et sociale dans le département de la Haute-Vienne. En effet, la création des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la cohésion sociale (DRCS), annoncée pour le 1er janvier 2009, pose la question cruciale pour certains départements à dominante rurale, comme la Haute-Vienne, du maintien de services publics de proximité. Les salariés des DDASS expriment, quant à la mise en place de l'agence régionale de santé, de nombreuses réserves et craintes. Cette régionalisation risque d'impliquer la surpression des antennes de Tulle et du Guéret et donc de mettre à distance les DDASS des structures et associations avec lesquelles elle travaille tous les jours. Cela pourrait entraîner la transformation radicale des relations entre partenaires, usagers et fonctionnaires de cette administration départementale. Ces dispositions vont distendre les liens qui unissent ces fonctionnaires aux usagers et risquent de remettre en cause la concertation et la coordination qui s'étaient construites au fil du temps avec les conseils généraux en matière de politiques médico-sociales ; elle tient en conséquence à lui faire part de sa plus vive opposition. De plus, elle tient à souligner le manque flagrant de concertation et d'information sur ces perspectives d'évolution. Aussi elle souhaiterait connaître les moyens concrets et cohérents qu'elle entend mettre en place sur ce département, pour que tous les usagers bénéficient du même service public de proximité et pour maintenir les personnels.
Réponse émise le 17 mars 2009
La réforme des services de l'État chargés de la santé et de la cohésion sociale répond à l'impératif d'efficacité de l'Etat au service de nos concitoyens. La réorganisation du service public de la santé poursuit un double objectif d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience du système de santé, à commencer par les soins. L'instauration d'un pilotage unifié par le regroupement au niveau régional des forces de l'État et de l'assurance maladie sera une réponse à l'organisation actuelle, trop émiettée et facteur de dilution des responsabilités entre les différents acteurs. En matière de cohésion sociale, le rapprochement des services de l'État s'opèrera autour d'une vision renouvelée de son rôle dans le champ social. La création des agences régionales de santé (ARS) est guidée par les principes de simplification, de territorialisation et de responsabilisation. Le périmètre de compétences des ARS porte sur l'hôpital, la médecine de ville, la santé publique au sens large (y compris la veille et la sécurité sanitaires) et les activités médico-sociales. L'ARS disposera ainsi des leviers nécessaires à une appréhension globale des problématiques de santé et au décloisonnement de l'offre de soins. Le rassemblement de l'ensemble des moyens humains sous une même autorité renforcera ses capacités d'expertise et de conduite des politiques de santé. La réforme consacre le niveau régional comme le plus pertinent en matière de pilotage et d'animation des politiques de santé. L'action territoriale infrarégionale des ARS est néanmoins un enjeu fondamental pour la mise en oeuvre des politiques de santé. Les agences disposeront de délégations territoriales dans chaque département, notamment compétentes sur le champ médico-social et celui de la veille et la sécurité sanitaires qui nécessitent une gestion de proximité avec les collectivités - dont les conseils généraux - et les services de l'État autour du préfet. Dans le champ social, les services départementaux de l'État chargés des affaires sociales, de la jeunesse et des sports et, pour une part, de la politique de la ville seront regroupés dans une direction interministérielle. Au plan régional, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui intègrera également la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, constituera le niveau de pilotage et de coordination régionale des politiques publiques concernées. Cette réorganisation des services de l'État chargés de la santé et de la cohésion sociale offrira aux agents des DDASS et des DRASS, à l'occasion de la mise en place au 1er janvier 2010 des ART et des directions chargées de la cohésion sociale, de nouvelles perspectives professionnelles et un intérêt de travail renouvelé. Conformément aux engagements pris par la ministre de la santé et des sports, aucun agent ne sera obligé à une mobilité géographique contre son gré.
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