Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 37528 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du système statistique public. Alors qu'un rapport parlementaire vient encore récemment de reconnaître la crédibilité et la qualité des travaux de la statistique publique, confirmant ainsi le constat dressé par le rapport de l'Inspection générale des finances sollicité en 2004 par l'actuel Président de la République, alors ministre des finances, l'annonce le 2 septembre dernier à Metz du transfert de 1 500 postes de fonctionnaires pour constituer un " pôle statistique" a suscité l'incompréhension des personnels concernés. En effet, ces derniers considèrent qu'une telle évolution, envisagée sans concertation préalable, va déboucher sur un démantèlement de l'INSEE et des services statistiques ministériels et s'interrogent légitimement sur leurs perspectives d'avenir rappelant que les deux tiers des agents exercent en région pour répondre aux besoins d'information et d'expertise des acteurs locaux et développer une connaissance indispensable du terrain. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de cet institut.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Président de la République a souhaité relancer une politique d'implantation d'emplois publics en région, en s'appuyant sur plusieurs principes : apporter de l'activité économique à des territoires qui en ont besoin, réduire le coût de gestion des administrations, en particulier en matière immobilière, réaliser des synergies permettant une meilleure efficacité et une meilleure efficience des services publics. Compte tenu de la restructuration des forces armées, il a souhaité que cette politique s'applique prioritairement à l'agglomération de Metz : la proximité de cette ville avec l'Office statistique européen ainsi que sa desserte TGV ont conduit le Gouvernement à retenir l'implantation de services statistiques publics en Moselle. Soucieux de préserver la qualité de la production du service statistique public, le Gouvernement a demandé à M. Jean-Pierre Duport, vice-président du Conseil national de l'information statistique, et à M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de dessiner les contours d'un centre statistique implanté à Metz qui apporte une valeur ajoutée au fonctionnement des administrations en exploitant toutes les sources de synergies et crée dans cette ville un bassin d'emploi attractif pour les agents. Le Gouvernement vient de décider que le périmètre de ce centre serait celui décrit dans le rapport de MM. Duport et Cotis, remis au Premier ministre en décembre dernier. Le centre statistique de Metz sera structuré en quatre piliers : statistiques sociales et locales, produits de diffusion, ressources humaines, informatique. Il s'agira d'une implantation de près de 625 postes, dont 500 en provenance du service statistique public. Le Gouvernement veillera à y faciliter l'installation des agents. Convaincu de l'importance, pour le débat démocratique, d'une sphère statistique finale et diversifiée, qui permette d'éclairer les nombreuses questions économiques et sociétales sur lesquelles nos concitoyens s'interrogent, le Gouvernement est très attentif à la qualité et à l'indépendance de la statistique publique. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Parlement a adopté en juillet dernier la loi de modernisation de l'économie, dont l'article 144 contient une affirmation forte de l'indépendance professionnelle des statisticiens publics.
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