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Propositions de loi de Marie-Christine Dalloz

194 propositionss de loi signées

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14/04/2011 — Proposition de loi N° 3301 visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national

Cosignataire (3 commentaires)

11/04/2011 — Proposition de résolution N° 3255 en application de Article 34-1 de la Constitution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3230 visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3221 visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1000 kilomètres par an

Cosignataire (3 commentaires)

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3229 visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales

Cosignataire (3 commentaires)

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3127 tendant à modifier le service minimum d'accueil dans les écoles primaires

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3124 visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3103 relative à la protection des informations économiques

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3098 relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3089 visant à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3095 visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes

21/01/2011 — Proposition de résolution N° 2496 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la polygamie en France

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3046 visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3058 visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3000 visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3011 visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3013 visant à valoriser l'exemplarité des comportements routiers

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2951 relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2958 visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2977 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

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