Proposition de loi N° 3098
relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements
écrite par Michel Bouvard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code général des collectivités territoriales prévoit dans les dépenses obligatoires des départements les « dotations aux amortissements », sans plus de précision.
Aussi l'instruction comptable M52 prévoit-elle l'obligation pour les départements d'amortir leurs immobilisations, mais aussi les subventions d'équipement versées.
En ce dernier cas, la durée d'amortissement retenue est de cinq ans maximum pour une subvention à une personne privée, quinze ans au maximum lorsqu'elle est réglée à un partenaire public.
Si la reconstitution, par l'amortissement, des fonds nécessaires au renouvellement des biens est incontestablement une pratique indispensable de bonne gestion, organiser de la même façon la réservation nécessaire à la réallocation de subventions versées paraît nettement plus discutable.
En effet, le versement de telles subventions présente un caractère facultatif, fonction des choix formulés par le département dans le cadre...
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