Proposition de loi N° 3127
tendant à modifier le service minimum d'accueil dans les écoles primaires
écrite par Gilles Bourdouleix
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Françoise de Panafieu, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Sophie Delong, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Gatignol, Dominique Dord, Dominique Tian, Étienne Mourrut, Fernand Siré, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Georges Mothron, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jean Roatta, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Marc Francina, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Piron, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrick Balkany, Philippe Goujon, Pierre Lasbordes, René-Paul Victoria, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Yannick Favennec & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 20 août 2008 a instauré un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants.
La commune doit alors mettre en place un service d'accueil dans les établissements concernés lorsque le nombre d'enseignants grévistes est égal à 25 % du nombre total, et en informer les parents.
L'article 133-7 du code de l'éducation stipule, notamment, que le maire doit établir une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil.
Les municipalités ont, dans ce cas, souvent recours au personnel municipal ayant une qualification spécifique pour encadrer les enfants.
Or, lorsque la grève concerne l'ensemble de la fonction publique, celle de l'État et des collectivités, le maire ne peut assurer le service d'accueil car le personnel communal censé assurer ce service dans les établissements est absent.
La proposition qui vous est soumise a pour objet d'obliger le...
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