Proposition de loi N° 3089
visant à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député
écrite par Olivier Jardé
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Edwige Antier, Françoise Branget, Françoise de Panafieu, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Sophie Delong, Sophie Primas, Valérie Boyer, Alain Ferry, Christian Kert, Christian Ménard, Claude Birraux, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, François de Rugy, François Sauvadet, Georges Colombier, Gérard Hamel, Jacques Domergue, Jean Dionis du Séjour, Jean Roatta, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Maxime Gremetz, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Zumkeller, Olivier Dosne, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Folliot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Xavier Breton & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré les différents textes législatifs incitant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et notamment la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la faible représentation des femmes en politique est un constat notamment au niveau des élections législatives.
Dans l'actuelle législature, on compte 107 élues sur 577 sièges.
La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 a permis de favoriser la représentation féminine au sein des conseils généraux en imposant que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent.
Cette disposition ayant eu un effet bénéfique incontestable au niveau de la parité, il vous est proposé, d'étendre cette disposition au mandat de député. Ainsi, chaque candidat et un remplaçant seraient de sexe différent.
Cette proposition va dans le sens de l'article 3 de la Constitution de 1958 qui préconise que «...
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