Clôture de la session ordinaire 2009-2010 ouverture de la session extraordinaire 2009-2010

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « III. - Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels finan...

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer le mot : « précédente ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation est alimenté par la moitié de la croissance des DMTO excédant le double de l'inflation. La rédaction de l'article 61 propose de comparer les DMTO perçu au cours d'une année N avec le double de l'inflation prévisionnelle de l'...

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2006 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation mutualise une partie des croissances des recettes de DMTO départementales les plus rapides. Afin de mesurer ces croissances, le dispositif a...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser forf...

L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2011, les taux prévus au a) du 2 du I et au a) du II et le premier taux prévu au a) du III sont fixés respectivement à 34 %, 23 % et 29 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'affecter, de façon exceptionnelle ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas imposer, par la loi, l'affectation de la totalité de la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) à la seule fraction « péréquation » de cette dotation. En effet, il paraît préférable de conserver au Comité des finances locales sa com...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 2334-41, la référence : « L. 2334-42 » est remplacée par la référence : « L. 2334-41 » ; « 3° ter À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-42, la référence : « L. 2334-41 » est remplacée par la référence : « L. 2334-40 » ». Expos...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « initiale » les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la pénultième », les mots : « l'avant-dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2012, le potentiel fiscal de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculé par adjonction au potentiel fiscal, tel que défini à l'alinéa précédent, des potentiels fiscaux de chacune de leurs communes membres a...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal est le produit perçu par la commune au titre de l'année précédente, en application des articles 1379 et 1586 octies du code général des impôts. » II. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-11 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La garantie calculée conformément à l'article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 perçus par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce mêm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe professionn...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « j) Après l'année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : compte tenu du gel des dota...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « h) La première phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires du territoire métropolitain situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. « i) La...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 130 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à calibrer différemment l'écrêtement du complément de garantie des communes en 2011. Cet éc...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « d) La dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et majoration, le cas échéant, en applicat...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6264-3 du code général des collectivités territoriales et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du même code, les mots : « aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de » sont remplacés par le mot ...

I. - À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'année précédente », les mots : « en 2010 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.