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Amendement N° 118C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6264-3 du code général des collectivités territoriales et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du même code, les mots : « aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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