Amendement N° 118C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 80(C)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6264-3 du code général des collectivités territoriales et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du même code, les mots : « aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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