Amendement N° 429C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2011, les taux prévus au a) du 2 du I et au a) du II et le premier taux prévu au a) du III sont fixés respectivement à 34 %, 23 % et 29 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'affecter, de façon exceptionnelle en 2011, une partie des excédents accumulés au fil des années par la CNSA sur les dotations relatives au financement des établissements pour personnes âgées, en raison d'un décalage entre l'autorisation de nouvelles places et leur ouverture effective, aux dotations aux départements couvrant une partie des charges de l'APA et de la PCH.
Pour cela, il est proposé de modifier la clef de répartition de la contribution de solidarité pour l'autonomie : de façon exceptionnelle en 2011, la section finançant les Ehpad recevrait 6 points de CSA de moins, réduction qui serait compensée par la mobilisation des réserves existant au sein de cette section tandis que les sections finançant la PCH et l'APA recevraient 3 points de CSA de plus.
La section finançant l'APA serait majorée de 75 millions d'euros et celle finançant la PCH de 75 millions d'euros. Cette mesure permettra de soulager temporairement les finances des départements en attendant la réforme de la dépendance annoncée pour 2011.
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