Questions écrites de Marc Francina

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; télévision. chambres d'hôtes

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le calcul des tarifs des appels de cotisation de la SACEM. En effet, pour le propriétaire de modestes chambres d'hôtes qui désire mettre à disposition un téléviseur (sans récepteur) avec une seule possibilité de passer quelques DVD, la SACEM fait un appel de cotisation de 227,16 euros par an (dont 27,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité en cette période de crise de plafonner les prélèvements mensuels des frais bancaires. En effet, même si le niveau des tarifs bancaires n'est pas réglementé, sauf pour ce qui concerne les frais liés aux incidents de paiement, fixés par décret, il n'en demeure pas moins que la volo...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la justification de la différence entre les nouveaux tarifs fixés par la Commission de régulation de l'énergie et ceux pratiqués par EDF. La tarification EDF prévoit différents types de tarifs proposés aux professionnels, notamment le tarif jaune généralement dédié aux grosses entreprises ou aux petites ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. En effet les artisans intervenant dans la construction s'interrogent sur la pérennisation du dispositif de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment, dispositif qui incite fortement les particuliers à employer des artisans du b...

Thèmes : traités et conventions ; convention franco-suisse relative à l'aéroport de Genève ; renégociation

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cadre juridique de la convention franco-suisse de 1956 relative à l'aéroport de Genève, référencée RS.0.748.131.934.91. Les usagers de l'aéroport estiment qu'il serait nécessaire pour la France de renégocier cette convention qui ne tenait compte à l'époque ni des nuisances sonores, ni de l'augmentation importante du...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place prochainement d'une circulaire assurant les instituts universitaires de technologie (IUT) d'un budget propre. En effet, face aux inquiétudes de ces derniers, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de déployer des moyens visant à garantir le financement ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation des tarifs d'EDF et plus particulièrement sur l'augmentation du prix de l'abonnement pour les plus petites installations qui est passé, sans aucune information du consommateur, entre juillet et août, de 2,07 € à 5,57 € par mois, soit 170 % d'augmentation. La situation pour les abo...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait, dans le départe...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; papier. consommation. réduction

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les frais importants engagés par France Télévisions pour la réalisation de plusieurs brochures papier envoyées aux parlementaires présentant les programmes de la rentrée des chaînes publiques de France Télévisions. À l'heure du numérique et de l'Internet, à l'heure du souhait de nos concitoyens de ne ...

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les projets de réorientation totale des établissements d'école française de ski et d'alpinisme par la « création d'un établissement multi-sites, constitué à partir du regroupement de l'école nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix, du centre national de ski nordique de Prémanon et du site de Vallon-Pont-d'A...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul ; indice. réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les avancements de grade dans la fonction publique et plus particulièrement, pour le cas qui nous concerne, dans l'entreprise France Telecom. En effet, un cas lui a été présenté d'un salarié de France Telecom qui a effectué toute sa carrière au sein de cette entreprise. Le principe veut que le sala...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application des seuils de la directive européenne IPPC ( integrated pollution prevention and control ) à la filière porcine française. La filière porcine française doit actuellement faire face à une crise qui s'annonce comme une des plus graves que la production ait connu. Or l'équilib...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement des véhicules propres et le soutien qui leur est accordé. En effet, dans la réponse à sa question n° 15313, il l'assurait que les véhicules à « air comprimé n'étaient p...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les bonifications enfants pour la retraite. En effet, alors qu'il se profile pour le prochain PLFSS 2010 des modifications de ces bonifications, un fonctionnaire de sa circonscription en évoquant son cas privé l'interpelle sur d'autres modifications qui po...

Thèmes : bois et forêts ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la contribution sur les ventes de bois relevant du régime forestier, « contribution volontaire obligatoire » (CVO) qui relève de l'article L. 632-6 du code rural. Cette contribution alimentée par les producteurs forestiers auprès de France Bois Forêt n'est pas redistribuée au niveau loca...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion de l'espèce «loup» et les mesures visant à prendre en compte les réalités actuelles du développement de l'espèce et de son encadrement. Le loup jouit d'un statut d'espèce protégée assez problématique puisque ce statut emp...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Marc Francina alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des centres d'action médico-sociale précoce de la Haute-Savoie. En effet, les salariés des quatre sites de la Haute-Savoie sont inquiets quant à la refonte de la convention collective de 1966. Les difficultés de recrutement de ces centres (CAMSP), qui oeu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition votée dans le PLFSS pour 2009 qui chargeait le COR (Conseil d'orientation des retraites) d'étudier les « modalités techniques » de passage à un nouveau système paritaire entre les retraites du secteur privé et celles du secteur public. Il so...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; cotisations sociales. calcul

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par certaines professions libérales quant aux dispositions fiscales applicables aux sociétés d'exercice libérales (SEL). En effet, l'une des dispositions adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a pour conséquence l'i...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Marc Francina interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les CET pour la fonction publique territoriale. En effet, dans la réponse en février 2009 à deux questions écrites de collègues députés, n° 33747 et n° 37159, il était indiqué que "le Gouvernement devait prochainement déposer une modification du dispositif législatif ...