Marc Francina
Question N° 57336 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 août 2009
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. En effet les artisans intervenant dans la construction s'interrogent sur la pérennisation du dispositif de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment, dispositif qui incite fortement les particuliers à employer des artisans du bâtiment plutôt que de, soit faire les travaux eux-mêmes, soit faire réaliser les travaux par des travailleurs non déclarés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer en retour la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire.
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