Questions écrites de Marc Francina

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais de mobilité bancaire des consommateurs. En effet, l'association UFC-Que choisir de la Haute-Savoie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire au sein de notre département. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ont tendance à mettre un...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; consommation. observatoire national. données statistiques. transmission

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte des données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électri...

Thèmes : entreprises ; gestion ; enquêtes de l'INSEE. coût

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences auprès des artisans des pratiques de l'INSEE quant à l'obligation de répondre aux enquêtes. En effet, les artisans de la Haute-Savoie ont été sensibilisés aux problèmes de l'obligation qui leur est faite par loi n° 51-711 du 7 juin 1951, en son article 7, de répondre aux enquêtes menées pa...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui semble vouloir acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque, en rémunérant les donneurs. Dans le cadre de la loi HPST, le statut public du LFB...

Thèmes : TVA ; assiette ; opérations immobilières. réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle réglementation en matière de TVA immobilière. Si, conformément à la réglementation européenne qui assujettit les terrains à bâtir à la TVA immobilière, il prend acte de la redéfinition du régime applicable aux collectivités territoriales en matière de promotion immobil...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. infrastructures d'accueil

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en conformité des aires d'accueil des camping-cars sur les territoires des communes en matière de sécurité. En effet, de nombreuses communes touristiques ont été amenées à réaliser des aires d'accueil pour faire face à l'afflux de camping-cars en ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Marc Francina alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les carences d'application de la réforme du taux de la TVA et ses répercussions sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). En échange de la baisse du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % les professionnels de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfet. suspension. réglementation

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour revenir sur les suites données par le Ministère de l'Intérieur aux propos tenus par un Préfet en exercice sur un site internet et ce à l'encontre de son devoir de réserve. Il souhaiterait que puissent être explicitées dans la réponse les conditions dans lesquelles le Ministère a exe...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur ce qui constitue à l'évidence un encouragement au travail au noir. En effet, une personne au chômage qui trouve quelques heures de travail sous la forme d'un emploi de service à la personne, payé en chèques emploi, voit son allocation chômage amputée du salaire brut correspondant à s...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État et de la transparence qui doit exister sur cette mission de compétence nationale. La France doit émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010 et les contribuables souhaitent légitimemen...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Marc Francina attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Quarante-quatre associations et fédérations représentant les quatre champs p...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies de longue durée. accompagnement des patients. prise en charge

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge financière des parents d'enfants atteints de maladies de longue durée. En effet, l'éloignement géographique des centres de soins peut notamment engendrer la nécessité pour l'un des deux parents d'abandonner son travail et de fournir un effort pécuniaire important afin de pouvoir être aux côté...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; fonds de compensation départemental. financement

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des associations représentatives de personnes handicapées et de leurs familles. La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en place d'un fonds de compensation départemental, en complément de la prestation de compensation du handicap, permett...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; jumeaux. capacités d'accueil

M. Marc Francina alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le manque de place évidente en crèche ainsi sur la situation des parents de jumeaux. En effet la volonté gouvernementale était de créer un nombre de places suffisant en crèche afin de permettre notamment aux femmes de reprendre après la grossesse une activité professionnelle et ainsi ne pas venir augm...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les URSSAF qui assurent le recouvrement de cotisations pour le compte de la sécurité sociale et de tiers et se sont également vues confier de nouvelles missions telles que le recouvrement des cotisations maladies des travailleurs indépendants affiliés au RSI, le contrôle des cotisat...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Marc Francina alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition visant à ponctionner les régimes de retraite AGIRC-ARRCO pour payer une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Or le régime IRCANTEC offre un rendem...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle de la publicité dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. L'enquête annuelle de septembre 2007 de l'UFC-Que choisir sur le contenu des spots publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, présente des éléments inquiétants. Sur les 1 039 publicités analysée...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Marc Francina interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux archives départementales publiques pour les particuliers et les généalogistes. Les règlements des archives départementales autorisent en principe la photographie numérique pour les particuliers. Or certaines archives départementales ont modifié leur règlement pour interdire tout partage de ces...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de mise en oeuvre des cartes nationales d'identité électronique et du déploiement des stations en mairie. L'actuelle répartition réalisée pour la délivrance du passeport biométrique, a fait l'objet d'un maillage sur le territoire national, par le biais d'un réseau de 2 0...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, qui s'étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déport...