Questions écrites de Marc Francina

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Marc Francina alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités qui oeuvre au maintien des festivités et animations dans toutes les communes de notre pays. La décision qui a été prise par la commission du ministère de la culture, d'augmenter les tarifs de la Société pour la perception de la rém...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la place et le devenir des entreprises d'insertion. Ces entreprises ont, depuis 25 ans, démontré leur capacité à accompagner vers l'emploi durable des personnes qui en étaient souvent très éloignées. Acteurs majeurs de notre politique de retour vers l'emploi des publics les plus fra...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. calendrier

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'hôtellerie indépendante des stations de montagne et de littoral qui est en difficulté et ne pourra pas faire face aux travaux de mises aux normes 2011 et 2015 respectivement sur l'incendie et les personnes à...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Francina interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prévision de revalorisation des retraites qui interviendra le 1er avril 2010. En effet certains parlementaires ont reçu le 5 mars 2010 les syndicats représentatifs des retraités afin d'évoquer notamment avec eux la situation des retraites. Depuis 2009 la revalorisa...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impossibilité qu'ont les juges français à pouvoir juger les auteurs présumés de crimes internationaux se trouvant sur notre territoire. La France s'est engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et ratifiant en 2000 le statut de Rome. Pour mettre en oeuvre le statut au niveau national, les juges...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et plus, représentant les parents dont les enfants sont nés de grossesses multiples. En effet, dans le cadre de la réflexion actuelle sur l'amélioration du congé parental d'éducation, cette association rappelle combien une réduction dans le temps...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements rencontrés dans l'application de la réglementation des chambres d'hôtes. L'article L. 324-3 du code du tourisme, énonce que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez ...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, sur les dysfonctionnements rencontrés dans les modalités d'application de la contribution « Écofolio ». L'article L. 541-10-1 du code de commerce énonce la mise en place d'une contribution volontaire dont devra s'acquitter « tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. vente en l'état futur d'achèvement

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la réduction d'impôt sur les revenus accordée au titre des investissements locatifs d'habitation principale. En effet, l'article 199 septvicies nouveau du code général des impôts issu de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 stipule que la r...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le groupe de travail international sur les financements innovants a été mis en place en octobre 2009, à l'initiative de la France, en vue de proposer des recommandations opérationnelles dès le mois de mai 2010. En effet, la question d'une taxe sur les transactions de change (à très faible taux afin ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une évolution du fonctionnement du CACIR - Centre automatisé de constatation des infractions routières. Au regard des chiffres du nombre de tués sur nos routes françaises qui est en constante diminution, on ne peut que se féliciter de l'efficacité du dispositif mis en pla...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offres de l'État. En effet, avec la mise en place du service des achats de l'État (SAE) conduisant à un principe de massification des commandes, les PME qui n'o...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences. communes

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications apportées au code de l'urbanisme depuis le 1er octobre 2007 et sur les conséquences pour les communes. En effet, lors du dépôt du dossier de permis de construire, il n'est plus fait obligation au constructeur et, ou, à son architecte, de fournir les plan...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pédiatres libéraux devant les rumeurs de suppression du libre accès à leur profession. Pourtant, il est prouvé que leur service de suivi est performant et économe, permettant de limiter, dans bien des cas, le recours à des traitements médicamenteux ou des hospitalisations inutiles, l'expérie...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrats. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'encadrement des contrats et des honoraires des syndics professionnels. En effet, le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis relatif aux honoraires de syndics et les contrats de syn...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Marc Francina interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement de la TNT sur le nord du département de la Haute-Savoie et plus particulièrement sur les bords du lac Léman. En effet, malgré la décision n° 2008-1076 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le calendrier de mise en service de fréquences de la TNT, une grande partie de sa circonscription com...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de recrutement existantes pour les principaux employeurs du secteur, d'enseignants-surveillants-sauveteurs, notamment pendant la saison estivale, dues en partie à une pénurie de diplômés. Or on sait que les risques de noyades, à l'évidence, sont bien plus importantes chez les sujets de sachant p...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des RASED dans son département, celui de la Haute-Savoie. Devant l'importance des RASED dans les zones rurales de notre département éloignées de toute possibilité de bénéficier de soutiens scolaires extérieurs, et ce d'autant plus en zone de montagne où à l'éloignement s'ajoutent les conditions d'enneigement. Il...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat. contribution au service public d'électricité. répartition

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la production d'énergies renouvelables. Alors que les fournisseurs d'électricité ont une obligation d'achat d'électricité verte venant de tout producteur qui la leur propose, à un prix ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. délais

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le délai de traitement des dossiers dans le cadre d'une demande de versement d'une pension de réversion. En effet, l’article R353-7 du code de la sécurité social dispose en ce qui concerne les pensions de réversion que le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance d...