Marc Francina
Question N° 64835 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une évolution du fonctionnement du CACIR - Centre automatisé de constatation des infractions routières. Au regard des chiffres du nombre de tués sur nos routes françaises qui est en constante diminution, on ne peut que se féliciter de l'efficacité du dispositif mis en place. Toutefois, il faut soulever que, parallèlement, celui-ci a mis en lumière d'importants dysfonctionnements notamment dans le traitement des infractions (délais exorbitants de réponse, absence totale de réponse à la simple demande de photographie, ou à une contestation formulée dans les formes et délais impartis). Au-delà du sentiment de "politique sanction", ces déficiences du système ont également des répercussions financières sur les automobilistes. Saisi par l'association française des automobilistes, un certain nombre d'arguments ont été avancés afin de faire "conjuguer" prévention avec compréhension de la répression. Ainsi, il lui demande si une utilisation étendue du traitement informatique afin d'accélérer les délais et une meilleure prise en compte des requêtes des automobilistes, dans le traitement de leur dossier, ne seraient pas la garantie d'une politique claire et mieux acceptée par tous.
Réponse émise le 29 juin 2010
Dans le cadre du « contrôle sanction automatisé » (CSA), l'augmentation de l'émission des avis de contravention (plus de 8 600 000 en 2009, contre 8 400 000 en 2008) a nécessité une adaptation des moyens humains et techniques consacrés à leur traitement. Depuis juin 2006, la prise en compte des contestations a été améliorée grâce à l'apport d'une interface homme-machine (IHM) permettant d'automatiser une partie des tâches des agents. Jusqu'au mois de mars 2009 cependant, les demandes de clichés photographiques étaient adressées par les contrevenants à l'officier du ministère public près le Centre national de traitement (CNT) installé à Rennes puis retransmises au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), ce qui occasionnait des délais anormalement élevés. Pour y remédier et après recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les demandes sont depuis le mois de mars 2009 adressées directement au CACIR, puis numérisées dans un souci d'optimisation de leur traitement. Ces améliorations organisationnelles et techniques ont permis de raccourcir significativement les délais de réponse aux demandes de clichés, ramenés à une quinzaine de jours. De plus, depuis février 2009, le conducteur concerné doit transmettre sa demande de cliché au CACIR en y joignant les copies de l'avis de contravention, du certificat d'immatriculation et d'une pièce d'identité. Dans le cadre de la désignation d'un autre conducteur, le cliché ne peut pas être transmis au titulaire du certificat d'immatriculation et il appartient au conducteur désigné d'effectuer sa demande après l'émission du nouvel avis de contravention. Il arrive que certains contrevenants, interprétant mal leur avis de contravention, adressent une demande de cliché photographique à l'officier du ministère public. Dans ces cas, la retransmission de ce courrier au CACIR augmente le délai de réponse. S'agissant des contestations effectuées au moyen des formulaires de requêtes en exonération, elles relèvent de la seule compétence de l'officier du ministère public près le CNT. Elles doivent être adressées par lettre recommandé avec demande d'avis de réception et effectuées dans les formes et les délais fixés par l'article 529-10 du code de procédure pénale. De plus, lorsque l'intéressé effectue une requête en exonération pour un motif autre que la désignation d'un autre conducteur, le vol ou la destruction de son véhicule, ou en l'absence des justificatifs demandés, il doit cocher la case « 3 » du formulaire et s'acquitter d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. En cas de paiement, même partiel, la photographie n'est pas communiquée car l'action publique est éteinte et toute réclamation devient impossible.
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