Marc Francina
Question N° 66098 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, sur les dysfonctionnements rencontrés dans les modalités d'application de la contribution « Écofolio ». L'article L. 541-10-1 du code de commerce énonce la mise en place d'une contribution volontaire dont devra s'acquitter « tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux », et ce afin de participer « à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits ». Cette contribution, dont le barème est de 35 euros la tonne, repose sur le principe du volontariat et lorsqu'elle se trouve être sous forme financière, la contribution est versée à un organisme agréé, qui verse ensuite aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. Cependant « le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution » est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dont le montant s'élève à 910 euros la tonne, soit une somme 26 fois supérieure à celle de la contribution. Or il ressort, tout d'abord, que dans la pratique les collectivités ne se sont pas vues reverser le produit de cette contribution volontaire, et qu'elle en ignore l'existence même. Ensuite, il a été soulevé un réel défaut d'information, mais surtout de compréhension de cette disposition par les entreprises et les experts comptables. En effet, ils se sont vus appliquer au nom « du civisme vert » le paiement d'une « taxe qui n'a pas de vertu éco environnementale » et qui vient sanctionner l'absence de participation à une contribution dite volontaire. Ainsi, face à un tel constat et dans un souci de pédagogie dès lors qu'une sanction n'est efficace que si elle a été comprise, il souhaiterait donc connaître par quels moyens le Gouvernement entend valoriser cette contribution Écofolio dont l'enjeu passe encore trop inaperçu.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose, depuis 2006, que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. La contribution financière doit être versée à ÉcoFolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, selon un calendrier fixé par décret. Le texte de loi prévoit également qu'à défaut de s'être volontairement acquittés de la contribution les redevables sont assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont le taux est précisé à l'article 266 nonies du code des douanes. Les contributions sont reversées par ÉcoFolio aux collectivités territoriales à titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets qu'elles supportent. Les collectivités territoriales ont pu passer convention avec ÉcoFolio dès décembre 2007 en vue de bénéficier des soutiens correspondant aux tonnages de déchets d'imprimés papiers collectés et traités sur leur territoire. Les premières déclarations de tonnages d'imprimés ont été enregistrées en 2008. En un an, 850 collectivités représentant 52 millions d'habitants, soit 86 % de la population, avaient signé la convention les liant à ÉcoFolio. En fin d'année 2009, les collectivités retardataires pouvaient encore se rapprocher de l'éco-organisme pour toucher rétroactivement les soutiens dus au titre des tonnages traités en 2006 et 2007 en même temps que ceux correspondant à l'année 2008. Fin 2009, ÉcoFolio enregistrait plus de 1 100 collectivités déclarantes correspondant à 58 millions d'habitants. Pour les tonnages déclarés en 2009, 38,5 M sont actuellement en cours de versement aux collectivités territoriales. S'agissant des entreprises assujetties, elles ont dû verser les premières contributions en 2007 pour les tonnages d'imprimés émis en 2006. Dès la première année, le taux d'adhésion au dispositif s'est montré élevé puisque le taux de contribution était de 95 %. En 2009, ce taux a atteint plus de 97 %. Toutefois, les entreprises n'ayant pas acquitté la contribution, s'élevant à 35 par tonne d'imprimés émis en 2006, 2007 et 2008 et à 37 par tonne d'imprimés émis en 2009, se sont vu appliquer une TGAP à un taux considérablement plus élevé conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Ce taux, précédemment fixé à 910 par tonne d'imprimés émis, a toutefois été modifié en loi de finances rectificative pour 2009. L'article 83 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 abaisse le tarif de la TGAP sur les imprimés à 120 par tonne. De plus, dans un souci d'égalité, cet article précise que le nouveau taux s'applique aux montants dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la loi précitée et donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables. En outre, le calendrier de déclaration et de paiement de la contribution a été modifié à l'occasion de la modification en cours de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée à la filière des déchets d'imprimés, rendue nécessaire eu égard à l'élargissement du périmètre de la contribution aux papiers à usage graphique destinés à être imprimés. Les redevables disposeront désormais d'une période de déclaration et de paiement plus longue. D'ores et déjà, pour l'année 2009, un délai supplémentaire avait été accordé aux contributeurs qui avaient pu régulariser leur situation jusqu'au 10 juillet. ÉcoFolio avait relayé l'information par des communiqués de presse et par des messages aux fédérations de professionnels. Cette filière de responsabilité élargie du producteur concernant initialement les imprimés papiers a été élargie au 1er janvier 2010 aux papiers à usage graphique destinés à être imprimés (ramettes de papier bureautique, enveloppes et pochettes postales). Les metteurs en marché de ces produits devront pour la première fois en 2011 déclarer les tonnages de papiers mis sur le marché et acquitter la contribution correspondante. Dès 2009, le ministère en charge de l'écologie a mis en place un groupe de travail réunissant des représentants de toutes les parties prenantes afin de préparer cet élargissement.
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