Marc Francina
Question N° 67803 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la production d'énergies renouvelables. Alors que les fournisseurs d'électricité ont une obligation d'achat d'électricité verte venant de tout producteur qui la leur propose, à un prix de soutien fixé par l'État, plus important que le prix du marché et compensé par la CSPE (contribution au service public d'électricité) payée par tous les consommateurs, il souhaiterait savoir pourquoi EDF reçoit cette compensation, alors qu'Enercoop (fournisseur d'électricité 100 % renouvelable), semble-t-il, ne la reçoit pas.
Réponse émise le 13 avril 2010
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité a créé, pour EDF, une obligation de conclure avec les installations de moins de 12 mégawatts, qui utilisent des énergies renouvelables, un contrat d'achat de l'électricité ainsi produite, à un tarif et pour une durée fixés par arrêté (art. 10 de la loi). Peuvent également être concernées par cette obligation, les autres entreprises chargées de la « mission de fourniture » définie à l'article 2 de la loi du 10 février 2000, à savoir les distributeurs autres qu'EDF (encore dénommés « distributeurs non nationalisés ») ainsi que les entreprises de fourniture issues de la séparation juridique des activités de ces distributeurs. Le tarif en question étant supérieur au prix du marché, la procédure d'obligation d'achat génère, pour EDF et les entreprises susmentionnées, un certain surcoût. C'est ce surcoût qui fait l'objet d'une compensation via le dispositif de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). L'électricité concernée, achetée essentiellement par EDF, se substitue de fait à l'électricité que cette société aurait autrement produite par elle-même. EDF revend cette électricité sans avantage particulier, la CSPE ne faisant que compenser strictement la différence entre le tarif d'obligation d'achat et le prix de marché. La société Enercoop n'a pas, quant à elle, vocation à bénéficier d'une quelconque compensation au titre du dispositif CSPE. En effet, il s'agit d'une société d'achat pour revente d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable. Elle se fournit auprès de producteurs français et étrangers. Elle ne peut donc ni bénéficier des tarifs d'obligation d'achat, réservés par la loi, sous certaines conditions, aux producteurs d'électricité renouvelable sur le territoire national, ni bénéficier du dispositif de compensation via la CSPE, dispositif réservé par la même loi aux acheteurs obligés de cette électricité à un tarif préétabli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.