Marc Francina
Question N° 63388 au Ministère des Aînés
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le délai de traitement des dossiers dans le cadre d'une demande de versement d'une pension de réversion. En effet, l’article R353-7 du code de la sécurité social dispose en ce qui concerne les pensions de réversion que le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion. À défaut, c'est la caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion qui fixe la date d'entrée en jouissance, au premier jour du mois suivant la date de réception. Or une habitante de la circonscription, veuve, a attendu 5 mois et demi avant que sa pension de réversion ne lui soit versée par les organismes en charge de cette obligation. Période durant laquelle elle n'a ainsi, pu compter sur aucune ressource. À l'ère de l'informatique un tel délai ne paraît pas acceptable. Il souhaite donc savoir si un recours généralisé à des techniques informatisées, en vue d'accélérer le traitement des dossiers lors d'une demande de versement d'une pension de réversion, ne constituerait pas une solution envisageable.
Réponse émise le 30 mars 2010
Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement depuis plusieurs années. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'État a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements de ces derniers en la matière. Le taux de demandes de pensions de réversion liquidées et payées dans le mois suivant la date d'effet de la pension (l'échéance due) était de 87,15 %, en 2008, pour les résidents en France. On rappellera également que les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors qu'elle est demandée dans les douze mois qui suivent ce décès. Par ailleurs, l'article L. 353-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants. Ils ont ainsi élaboré un guide des droits et démarches spécifiques aux conjoints survivants qui est largement diffusé puisqu'il peut être trouvé notamment dans les caisses de retraite, les caisses primaires d'assurance maladie et la plupart des mairies.
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