Questions écrites de Marc Francina

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Marc Francina attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, d'imposition forfaitaire annuel (IFA) et sur ses imperfections. Ce nouveau régime a eu une incidence financière importante pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006 ainsi que pour le solde de l'impôt sur les sociétés 2006 au...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; utilisation et conservation. réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vente, l'utilisation et la conservation des produits phytosanitaires. En effet, les agriculteurs s'étonnent que l'on puisse appliquer une réglementation très stricte et des contrôles fréquents à l'utilisation des produits phytosanitaires, tandis que dans le même instant les mêmes produits sont en vente ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; SACEM ; droits d'auteur. cédéroms médicaux. exonération

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la taxe SORECOP dans les hôpitaux. En effet, cette taxe qui s'élève à 0,42 euro par CD vierge, a été imposée pour compenser les pertes que l'industrie du disque subirait à cause du piratage informatique, des copies illégales. Or le fait que les hôpitaux y soient soumis pour graver...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; biens de consommation. garantie. directive européenne. transposition

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation transposée en droit français par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. En effet, les nouvelles dispositions insérées dans le code de la consommation visent à renforcer la protection du ...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une évolution nécessaire du droit de préemption dont disposent les SAFER. En effet le droit de préemption de la SAFER prévaut sur le droit de préemption des communes. Cette situation peut engendrer des situations complexes et créer des distorsions dans les acquisitions foncières. Il est récurrent en effet dans nos com...

Thèmes : tourisme et loisirs ; refuges de montagne ; définition légale

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'article 22 de la loi du 14 avril 2006 qui a inséré, dans le code du tourisme, un article L. 326-1. Il souhaiterait savoir si le décret prévu par cet article, donnant la définition du refuge de montagne, a été publié.

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abandon des tarifs particuliers ou intermédiaires par La Poste à l'égard des éditeurs indépendants. En effet, l'application actuelle de tarifs postaux élevés risque de mettre en péril la pérennité de l'édition indépendante. Il souhaiterait donc savoir si elle entend intervenir auprès de La Poste afin de ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'étendre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant des souscriptions directes ou indirectes au réseaux associatifs de financement de la création d'entreprises. En effet, l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouv...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des Hmongs du Laos. En effet, ces populations qui ont combattu auprès des armées française et américaine pendant les guerres d'Indochine et du Vietnam fuient depuis plus de trente ans les exactions commises par l'armée communiste. Réfugiés dans la jungle mon...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole commune en matière de jachère. Le gel des terres est un dispositif essentiel permettant d'oeuvrer en faveur de la biodiversité sur l'ensemble du territoire. Il est indispensable à l'équilibre écologique et au maintien de la faune sauvage. Or l'évolution des marchés agricoles et le dév...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru possédant l'allocation en franchise qui n'avait été accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. De fait, l'article 107 de la loi des finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Marc Francina * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 dans le code du travail et ses conséquences pour l'exercice des chirurgiens-dentistes. En effet, l'article R. 231-106 du code du travail dispose que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage de t...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de mieux prendre en considération la fibromyalgie. En effet, cette pathologie engendre de nombreuses souffrances tant physiques que morales, qui entraînant une invalidité conséquente selon les cas et nécessitant des traitements thérapeutiques coûteux. Or cette pathologi...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire tel qu'il a été prévu par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Il s'agit d'un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; déclarations ; frais professionnels. déduction forfaitaire

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modification de la fiscalité des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2006. En effet, en 2005 les propriétés bâties et non bâties bénéficiaient d'une déduction forfaitaire de 14 % de leur revenu brut destiné à couvrir les frais divers menti...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des malades atteints de dystonies. En effet, le Gouvernement vient certes d'adopter un plan « maladies rares » et d'annoncer un plan national de recherche sur le cerveau et les maladies neurodégénératives, plans qui laissent espérer un développement de la recherche. Or ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; redevances d'occupation du domaine public. revalorisation. conséquences

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation injustifiée de la redevance domaniale sur le titre d'occupation (OTT n° 1994/119-0004). En effet, depuis le 1er janvier 2000, la redevance pour occupation du domaine public de l'État a augmenté de 300 %, et ceci même pour occupation temporaire. Une telle modificatio...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la retraite complémentaire obligatoire des artisans. Les associations d'artisans retraités estiment dérisoire la revalorisation dont leurs pensions ont fait l'objet en avril 2006 en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Ils demandent à ce que les modalités de revalori...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés de déplacement de la licence IV attribuée aux débits de boissons, cafés, hôtels et restaurants. En effet, l'article L. 3332-11 du code de santé publique prévoit qu'« un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres ». De p...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession. décrets d'application. publication

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. En effet, cela fait plus de quatre ans que ladite loi a été adoptée et les décrets ne s...