Marc Francina
Question N° 667 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés de déplacement de la licence IV attribuée aux débits de boissons, cafés, hôtels et restaurants. En effet, l'article L. 3332-11 du code de santé publique prévoit qu'« un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres ». De plus, « les demandes d'autorisation de transfert prévues à l'alinéa suivant sont soumises, dans chaque département, à l'approbation d'une commission composée d'un magistrat du parquet désigné par le procureur général, président, d'un représentant du représentant de l'État dans le département, du directeur des contributions indirectes ou de son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et du président du comité régional du tourisme ou de son représentant ». Cette disposition engendre donc une complexité administrative. C'est pourquoi, dans une perspective de simplification administrative, il souhaiterait savoir si les demandes d'autorisation de transfert ne pourraient être soumises directement à la discussion des deux maires concernés par le transfert des débits de boissons.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.