Marc Francina
Question N° 2386 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'étendre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant des souscriptions directes ou indirectes au réseaux associatifs de financement de la création d'entreprises. En effet, l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant des souscriptions directes ou indirectes s'applique au capital de PME ou des dons au profit des fondations reconnues d'utilité publiques, des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur et des entreprises ou associations d'insertion, Or, il apparaîtrait légitime de faire bénéficier de cette disposition les réseaux associatifs de financement de la création d'entreprises et ce, afin de leur permettre de financer la croissance de leur activité et ainsi contribuer encore plus fortement à la dynamisation des territoires par la création, la reprise ou le développement de petites entreprises. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage d'étendre cette mesure aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprises.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Afin de mobiliser les capitaux en faveur de l'emploi, de la recherche et de l'insertion des personnes par l'activité économique, le Gouvernement a souhaité instituer un avantage fiscal permettant aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'affecter tout ou partie de la cotisation mise à leur charge à un investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou à un don au profit de certains organismes d'intérêt général. L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet ainsi, aux redevables de l'ISF qui le souhaitent, d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production, dans la limite annuelle de 50 000 euros et 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ils peuvent également imputer sur leur cotisation 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Le bénéfice de ces dispositions ne peut donner lieu, au titre d'une même année d'imposition, à un avantage fiscal excédant 50 000 euros. Les avantages fiscaux prévus par ce dispositif ont notamment pour but de financer durablement les PME par l'augmentation de leurs fonds propres. Il n'a pas été possible, dans un premier temps, d'étendre ce dispositif aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise, dès lors qu'il est apparu que la jurisprudence du Conseil constitutionnel conditionnait l'octroi d'avantages fiscaux de ce niveau à l'existence d'un lien étroit avec l'entreprise (affectio sociétatis) et d'un risque en capital. Le Gouvernement serait enclin à revoir cette position si, eu égard à l'intérêt manifeste de ces financements pour l'économie, l'analyse de l'environnement juridique évoquée ci-dessus était modifiée.
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