Marc Francina
Question N° 8249 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole commune en matière de jachère. Le gel des terres est un dispositif essentiel permettant d'oeuvrer en faveur de la biodiversité sur l'ensemble du territoire. Il est indispensable à l'équilibre écologique et au maintien de la faune sauvage. Or l'évolution des marchés agricoles et le développement des bioénergies accroissent la pression pour une augmentation de la production. L'une des solutions, préconisée par Mme Fischer Boel, commissaire européen, est de supprimer totalement les jachères. Il lui demande donc, à l'occasion des discussions en cours à la Commission européenne sur l'avenir de la jachère, quelle est la position qu'il y défend pour une maîtrise raisonnée, équilibrée et respectueuse des ressources naturelles de nos territoires.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La décision de suppression de l'obligation de jachère doit permettre de diminuer la tension aujourd'hui observée sur le marché des matières premières agricoles, et notamment sur celui des céréales. Il ne s'agit cependant pas d'une interdiction de mise en jachère. Ainsi, les exploitants qui le souhaitent pourront parfaitement maintenir des surfaces en gel. En outre, cette décision ne remet en cause ni la conditionnalité, ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Ainsi, pour la campagne 2008, il sera toujours nécessaire de maintenir les surfaces permettant de bénéficier d'un soutien communautaire dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dans ce cadre, les exploitants agricoles français devront continuer à respecter l'obligation d'implanter un couvert environnemental sur au moins 3 % de leur surface agricole - disposition dite des bandes enherbées. Ces bandes enherbées devront toujours être localisées en priorité le long des cours d'eau. Tous les types de jachère (« faune sauvage », pollinique, « jachère fleurie ») permettent de remplir cette obligation. De même, les exploitants ayant souscrit un engagement agroenvironnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère.
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