Marc Francina
Question N° 13910 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'article 22 de la loi du 14 avril 2006 qui a inséré, dans le code du tourisme, un article L. 326-1. Il souhaiterait savoir si le décret prévu par cet article, donnant la définition du refuge de montagne, a été publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.