Questions écrites de Marc Francina

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une directive européenne, encore à l'état de projet, qui viserait à limiter aux seuls professionnels l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Le grand public ne serait donc plus destinataire de ces informations, pourtant fondamentales pour les citoyens consistant à être complètement info...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins généralistes. nomenclature des actes

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation du tarif de la consultation des médecins généralistes. En effet, la décision récente du conseil de l'UNCAM de repousser la revalorisation à 23 euros de la consultation des généralistes au-delà de 2007 paraît inacceptable aux médecins, d'autant plus que la rallonge ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation grave de la démographie des médecins généralistes, alors que le Parlement a voté une loi donnant le statut universitaire aux enseignants de médecine générale, considérant que cette discipline est le pivot de notre système de soin. Or, dix-huit mois après la cr...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la procédure en matière d'internement psychiatriques. En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'Homme s'inquiète du taux anormalement élevé, dans une trentaine de départements, d'hospitalisation, en urgence sur demande d'un tiers. Une procédure qui, d'après...

Thèmes : agroalimentaire ; patrimoine culturel ; culture alimentaire. défense et promotion

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certains risques de remise en cause de notre patrimoine alimentaire traditionnel. S'il est, en effet, impératif, d'informer au mieux la population sur les qualités nutritionnelles des produits, les nutritionnistes sont unanimes pour dire qu'il faut manger de tout, et que seuls les excès sont nui...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la profession d'aide à domicile qui rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés. Ce métier semble peu reconnu et le personnel d'aide à domicile a trop souvent à faire à un manque de considération. Le type de contrat proposé est majoritairement un temps partiel modu...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; concours. nombre de postes pourvus

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Il souhaiterait savoir pourquoi les postes mis au concours dans l'enseignement privé ne sont jamais pourvus totalement, contrairement à ce qui se pratique dans l'enseignement public. Cet état de fait est perçu comme une injustice ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences d'une révision annoncée de la prise en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des cures thermales médicalisées. Depuis 1947, 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année d'une prise en charge de ces cures durant trois semaines et, selon les médec...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la modification des règles concernant la majoration des allocations familiales, actuellement accordée pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans. Depuis le 1er mai, une seule majoration est accordée aux familles, à partir de 14 ans, à hauteur de celle prévue aujourd'hui à 16 ans. O...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; formalités. conséquences

M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés générées par l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et de l'arrêté du 31 mars 2006 visant son application, qui prévoient qu'une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur doit êt...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; personnel ; extras. statut

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les droits à la retraite des personnels employés comme « extras » dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. En effet, les professionnels des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration sont souvent amenés à embaucher des personnels employés comme « extras », c'est-à-dire qu'ils travaille...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personn...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les futures installations de stations de réalisation des passeports biométriques, dans environ 2 000 communes d'ici la fin du premier semestre 2009. Il tient à souligner qu'il est conscient de la nécessité d'une telle mesure, cohérente avec la volonté de simplification des démarches adm...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de soutien au cinéma qui permet, en France, une production de 200 films par an, un parc de cinémas de plus de 2000 établissements, une fréquentation annuelle supérieure à 170 millions d'entrées et de grands succès tels que La môme, Persépolis, La fille coupée en deux, ou Le fils de l'épi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; validation de services. réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'organisation de la carrière des fonctionnaires hospitaliers dans le cadre du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. L'article 5 de ce décret permet la reconnaissance de leur ancienneté pour services effectués dans le publi...

Thèmes : associations ; associations d'aide à domicile ; financement

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la baisse de la prise en charge de l'aide à domicile. En effet, outre les baisses de participation de la CRAM Rhône-Alpes pour les personnes âgées, il a été annoncé la suppression des aides de la CPAM de Haute-Savoie pour les personnes handicapées vivant à domicile. Or les prestatio...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes quant aux conséquences, pour la profession, de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. En effet, cet arrêté fait, notamment, mention des modes d'épilation autres que la pin...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propos qu'elle a tenus, déclarant qu'elle souhaitait modifier le seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle, mesure qui figurerait dans le projet de loi issu des travaux du Grenelle de l'environnement. Il souhaite attirer son att...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Marc Francina interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'installation d'ascenseurs à destination des handicapés et plus particulièrement sur l'application du taux de TVA réduit à 5,5 %. L'article 278 quinquies du CGI, complété par les arrêtés du 27 avril 2005, du 2 mai 2006, du 26 juillet 2006 et du 27 avril 2007, stipule à l'alinéa 3 que les asc...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; fréquences. conditions d'attribution

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les questions d'attribution de fréquences aux radios par le CSA. En effet, la totalité de la population française n'a toujours pas accès à l'ensemble des radios délivrant de l'information politique et générale. En effet, les radios dites « périphériques » (RTL, Europe 1, RMC Info et France Inter) ne ...