Marc Francina
Question N° 26498 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les futures installations de stations de réalisation des passeports biométriques, dans environ 2 000 communes d'ici la fin du premier semestre 2009. Il tient à souligner qu'il est conscient de la nécessité d'une telle mesure, cohérente avec la volonté de simplification des démarches administratives au niveau national et répondant à l'exigence européenne d'uniformisation. Il apparaît toutefois qu'une telle mesure n'ira pas sans signifier un surcoût réel pour l'ensemble des mairies sélectionnées. A cette charge financière viendra s'ajouter une augmentation du volume d'activité pour les services d'état civil. Considérant les mises aux normes et projets de réaménagement des mairies qui seront nécessaires pour beaucoup d'entre elles, la prise en charge financière qui leur est proposée par l'État (3 200 euros par an) leur paraît très insuffisante, d'autant plus qu'aux coûts des travaux d'installation, il faudra ajouter ceux de l'emploi de personnel supplémentaire nécessaire à la gestion d'un tel dispositif, soit l'emploi de 1 à 2 agents municipaux. Il lui rappelle par ailleurs que les communes ont déjà eu à prendre en charge la gestion du service des étrangers et ce, sans aucune compensation financière de l'État. Il souligne enfin qu'une telle augmentation des charges communales, si elle n'est pas compensée par une subvention étatique, sera synonyme d'une élévation du fardeau fiscal pour les contribuables des mairies concernées, qui payeront pour les requêtes émanant des habitants des communes voisines. Aussi il lui demande d'augmenter nettement la contribution financière de l'État pour les communes concernées.
Réponse émise le 26 août 2008
Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a par conséquent adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. Il n'est nul besoin par ailleurs d'un local dédié à l'accueil des personnes handicapées, dès lors que la mairie leur est accessible conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En concertation avec l'Association des maires de France, la procédure du choix des 2 000 communes qui acceptent de recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets dans un dialogue approfondi avec les élus. Dans ce cadre, il est notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. La liste des communes retenues sera définie au cours de l'été. Elle pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation est acquis. Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l'activité de la station (sur une moyenne de 2 500 titres par an). En effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande de titres. Le montant aujourd'hui retenu pour cette indemnité est de 3 200 euros par an et par station. Le Parlement en sera saisi à l'automne. Il fixera les modalités de son indexation. Il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'Ëtat, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Il est prévu qu'au terme d'une première année d'expérience (juin 2009 - juin 2010) un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé en tenant compte de l'activité réelle des stations et des flux des usagers. Au vu de cet audit, le montant de l'indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart concernant un nombre important de communes est constaté.
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