Marc Francina
Question N° 21468 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'organisation de la carrière des fonctionnaires hospitaliers dans le cadre du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. L'article 5 de ce décret permet la reconnaissance de leur ancienneté pour services effectués dans le public comme dans le privé ; or, l'article 4 de ce décret précise que cette reconnaissance n'est pas possible pour les personnels déjà titulaires à la parution du décret. En conséquence, certains agents des échelles 3 et 4, en début de carrière, se retrouvent à des échelons inférieurs à ceux de nouveaux stagiaires auxquels on a repris leur ancienneté, ce qui est vécu comme une injustice. Il souhaite donc savoir comment cette situation est prise en compte et quelles solutions elle envisage afin de permettre une solution de rattrapage pour les agents n'ayant pas bénéficié de leur reprise d'ancienneté.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La transposition dans la fonction publique hospitalière des accords signés le 25 janvier 2006 entre le Gouvernement et trois organisations syndicales s'est traduite par un ensemble de mesures visant à améliorer le déroulement de carrières des fonctionnaires hospitaliers des corps de catégorie C, notamment en terme de reprise des services effectués antérieurement, dans le secteur public et privé. Tel est le sens des dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007. Celles-ci sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, conformément à la règle de droit commun énoncée à l'article 1er du code civil. Quant aux mesures de revalorisation des échelles de rémunération afférentes, elles ont pris effet le 1er novembre 2006, en vertu de l'article 57 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par ailleurs, une disposition dérogatoire aux règles d'avancement de grade et de promotion de corps, figurant dans les statuts particuliers modifiés, a prévu que les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade ou une promotion de corps en catégorie C, avant l'intervention des nouvelles dispositions statutaires, continuent d'être éligibles à l'avancement de grade au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi qu'à la promotion dans un autre corps plus élevé de la catégorie C au titre de l'année 2007.
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