Marc Francina
Question N° 1067 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la baisse de la prise en charge de l'aide à domicile. En effet, outre les baisses de participation de la CRAM Rhône-Alpes pour les personnes âgées, il a été annoncé la suppression des aides de la CPAM de Haute-Savoie pour les personnes handicapées vivant à domicile. Or les prestations effectuées par les associations d'aide à domicile jouent un rôle essentiel tant dans le soutien aux personnes âgées en perte d'autonomie que pour aider les personnes handicapées à effectuer les gestes de la vie quotidienne. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour assurer la pérennisation de l'action des associations d'aide à domicile.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les aides individuelles versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie pour les personnes handicapées vivant à domicile et les difficultés ressenties par les associations d'aide à domicile. La création de la prestation de compensation du handicap (PCH) par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet désormais de financer en priorité les aides humaines dispensées par les associations d'aide à domicile. Compte tenu de l'existence de cette nouvelle prestation, le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a recommandé au réseau de l'assurance maladie d'abonder en priorité, avec les fonds d'action sanitaire et sociale, le fonds départemental de compensation géré par les maisons départementales des personnes handicapées pour permettre le financement des aides techniques et des aides au logement. Ce changement de destination des aides ne met donc pas en cause le financement des aides pour les personnes handicapées mais garantit au contraire un financement plus stable et mieux adapté à la situation de ces personnes.
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