Marc Francina
Question N° 664 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les droits à la retraite des personnels employés comme « extras » dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. En effet, les professionnels des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration sont souvent amenés à embaucher des personnels employés comme « extras », c'est-à-dire qu'ils travaillent uniquement lors de soirées ou de week-ends. Or, de ce fait, ces personnels ne cotisent pas un nombre d'heures mensuel minimal qui suffirait à leur ouvrir des droits à la retraite. Aussi, afin de pallier cette situation inique, il souhaiterait savoir si elle envisage des aménagements en faveur de ces personnels, actuellement exclus de droits à la retraite alors qu'ils ont travaillé.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'ouverture des droits à la retraite des personnels employés comme « extras » dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et plus particulièrement sur celle du nombre d'heures mensuel minimal de cotisation. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à deux-cent salaires minimums interprofessionnels de croissance (SMIC) horaires. Au 1er janvier 2007, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 654 euros. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité qui est la base de notre système de retraite par répartition et ne paraît pas envisageable au regard du nécessaire rééquilibrage financier de nos régimes de retraite. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a apporté plusieurs améliorations s'agissant des périodes pour lesquelles les assurés n'ont pas pu valider un nombre suffisant de trimestres. Ainsi, a été introduite une nouvelle possibilité de rachat, dans des conditions actuariellement neutres, au titre des années civiles n'ayant pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.