Questions écrites de Marc Francina

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; numerus clausus. université de Lyon

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le numerus clausus sur l'université de Lyon. En effet, suivant les arrêtés parus, il semblerait que le numerus clausus de Lyon I n'a pas évolué et soit toujours à 418 étudiants en médecine PCEM2. À cela s'ajoute semble-t-il une augmentation de 4 étudiants supplémentaires en médecine et également une augmentation en odo...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités de la fonction publique. Ayant constaté une baisse constante de leur pouvoir d'achat du fait du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante et les ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; exploitations agricoles

M. Marc Francina à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'obtention d'un permis de construire dans les zones agricoles est fonction de la destination des bâtiments qui doivent avoir un lien direct avec l'exploitation agricole et un caractère nécessaire pour elle. Il souhaiterait savoir si l'autorisation est valable également pour les scieurs de bois et bûcherons, professions affiliée...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité à hauteur du grade équivalent de la marine nationale. Un décalage perdure entre les indices de pensions d'invalidité des personnels pensionnés des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie, ainsi que celles des veuves, par rapport a...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les projets du Gouvernement de modification de la législation du crédit à la consommation. En effet les associations de consommateurs demandent une réforme du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit revolving trop souvent responsable des situations de surendettement présentée...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression prévisible de 25 % du financement des actions conventionnées au titre de l'exercice civil 2008 et la non-reconduction programmées au 1er septembre 2009 de la subvention de reconversion des postes d'enseignants détachés. La Fédération des oeuvres laïques de la Haute-Savoie attire l'attention sur les conséquence...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éventuelle ratification par la France du projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non doubles impositions. En effet, ce projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non double imposition suscite l'inquiétude des travailleurs frontaliers qui sont partic...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

M. Marc Francina alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation du taux de remboursement des indemnités kilométriques fixé pour les aides à domicile travaillant sous couvert d'un syndicat mixte de soins à domicile. En effet, les centres de soins qui interviennent en milieu rural pour l'aide à domicile, les repas, les gardes ou la mo...

Thèmes : impôts et taxes ; déductions ; médaille d'honneur aux vieux travailleurs. gratifications

M. Marc Francina interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 157-6 du code général des impôts quant à la détermination du revenu global net. En effet, cet article dispose que n'entrent pas en compte dans la détermination du revenu net global « les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement d'autorisation du pesticide neurotoxique systémique Cruiser qui a été autorisé de manière exceptionnelle et sous conditions pour 2008. Alors que dans le pré-rapport du suivi de cette autorisation, montre que lors du semis, des poussières chargées de fortes concentrations de thiame...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements dans le processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. En effet, comme l'a rappelé l'association des familles de traumatisés crâniens de la Haute-Savoie, le dispositif d'indemnisation créé par la loi du 3 juillet 1985 conduit trop sou...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles de fixation du prix du gaz naturel et de sa facturation au consommateur final par GDF. Alors que l'essentiel du gaz acheté par la filiale Gaz de France l'est à un prix indexé sur celui du pétrole, les baisses constatées du prix du baril de pétrole depuis l'été 2008 ne sont pas répe...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation autour de la profession des esthéticiennes. En effet, cette profession représente 15 000 instituts de beauté, répartis sur tout le territoire, et 19 000 salariés. Les activités de cette profession sont strictement encadrées dans la mesure où elles sont su...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du régime de retraite ASV (avantage social vieillesse) des médecins. En effet, les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin de consolider ce régime suscitent de vives inquiétudes parmi les médecins retraités, en particu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la disposition limitant l'octroi de la demi-part supplémentaire aux personnes vivant seules et ayant élevé un enfant seules pendant 5 ans. Il est à craindre, en effet, que les services des impôts ne disposent pas des moyens de contrôler cette restriction et que ...

Thèmes : taxis ; autorisations de stationnement ; réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de rappeler les termes de la circulaire n° NOR/INT/D/00/00286/C du 13 décembre 2000 du ministère de l'intérieur qui précisait aux préfets le fonctionnement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise. Cette commission est chargée de four...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme des lycées qui semble-t-il, prévoirait la suppression, dans le socle des matières fondamentales de cet enseignement. Ce dernier se situe pourtant au coeur des enjeux environnementaux et de santé publique (gestion de l'eau...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; union professionnelle. revendications

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une proposition de la CAPEB 74 qui viserait à sécuriser le secteur du bâtiment. Si le fait d'ouvrir largement la possibilité pour les entrepreneurs de créer une entreprise, pour peu qu'ils puissent prouver avoir exercer trois ann...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression des exonérations des taux accident du travail sur les contrats de professionnalisation des moins de 26 ans. En effet, cette mesure, inscrite au projet de budget pour 2007 inquiète les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Compte tenu de...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pratique du roller qui touche un nombre de plus en plus important de Français. Ce mode de déplacement urbain est respectueux de l'environnement, sain et socialement peu coûteux. Actuellement, les pratiquants du roller sont assimilés aux piétons, une qualification juridique qui ne permet pas le développem...