Marc Francina
Question N° 39044 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la disposition limitant l'octroi de la demi-part supplémentaire aux personnes vivant seules et ayant élevé un enfant seules pendant 5 ans. Il est à craindre, en effet, que les services des impôts ne disposent pas des moyens de contrôler cette restriction et que la rédaction de la rubrique de la disposition n'entraîne de nombreuses incompréhensions. Il souhaite connaître son sentiment à ce sujet et quels moyens elle envisage pour y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.