Marc Francina
Question N° 32238 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de rappeler les termes de la circulaire n° NOR/INT/D/00/00286/C du 13 décembre 2000 du ministère de l'intérieur qui précisait aux préfets le fonctionnement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise. Cette commission est chargée de fournir aux maires un avis purement consultatif concernant les demandes d'exploitation de taxi. Les maires restent seuls décisionnaires de la délivrance ou non de cette autorisation, et ce sans nécessairement se souvenir de l'application obligatoire du principe fondamental de la loi du 20 janvier 1995 qui est « l'exploitation effective et continue d'une autorisation de stationnement dans la commune de rattachement ». Or, sur le terrain, les syndicats de taxis constatent que de nombreuses autorisations sont délivrées sans aucune considération du principe de cette loi. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de faire un simple rappel à la loi, notamment, aux maires nouvellement élus, du principe de fonctionnement de cette commission et de la loi de 1995, et peut-être également d'informer les maires sur les termes de la décision prise le 8 septembre dernier, et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, précisant que le transport conventionné de malades assis ne pourra se faire dorénavant que par les taxis en exercice depuis plus de deux ans.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Les principales organisations professionnelles des taxis, signataires le 28 mai 2008 du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi, ont souhaité que la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) réponde davantage à des éléments objectifs liés, notamment, à la demande de transports particuliers de personnes. à cet effet, le protocole d'accord prévoit l'élaboration d'index économiques départementaux tenant compte à la fois des conditions de circulation et de l'offre de transports publics. Des travaux sont menés avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour dégager les éléments constitutifs de cet index. Ces derniers doivent être des outils d'aide à la décision pour les commissions municipales ou départementales des taxis et des voitures de petite remise, mais surtout pour les maires. Dans l'attente de l'aboutissement de cette démarche, l'attention des préfets a été appelée sur l'importance qui s'attache, dans le cadre des nombreux échanges qu'a le représentant de l'État dans le département avec les élus locaux (en particulier lors des commissions départementales des taxis et des voitures de petite remise) à faire connaître le contenu du protocole. Notamment ceci est d'autant plus important en raison des évolutions qui en résulteront. Un tel dialogue est également l'occasion de rappeler les incidences en termes économiques et concurrentiels qui résultent de toute décision de création de nouvelles ADS dans une commune. Il en va de même de l'information des élus concernant la mise en place par la direction générale de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (depuis le 8 septembre 2008) d'une convention type à destination des entreprises de taxis et des organismes locaux d'assurance maladie.
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