Marc Francina
Question N° 2041 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du régime de retraite ASV (avantage social vieillesse) des médecins. En effet, les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin de consolider ce régime suscitent de vives inquiétudes parmi les médecins retraités, en particulier en ce qui concerne la valeur du point. Les intéressés demandent que celle-ci ne baisse plus car du fait de l'inflation, la valeur du point ASV a perdu 17 % de son pouvoir d'achat en huit ans. Ils souhaiteraient donc que la valeur du point soit officiellement indexée a minima sur l'évolution de l'indice des prix ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Si la situation actuelle perdure, elle risque de pénaliser fortement l'ensemble des retraités de cette catégorie professionnelle. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces préoccupations légitimes.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé libéraux. Répondant aux préoccupations de deux rapports de l'inspection générale des affaires sociales de 2003 et 2004, ainsi qu'aux conclusions du rapport 2005 de la Cour des comptes, à l'égard de la situation financière des différents régimes ASV, le législateur a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une disposition donnant les outils permettant d'assurer la pérennisation de ces régimes conventionnels. Les protocoles du 2 févier et du 15 mars 2007 permirent ainsi, suite à des négociations entre l'assurance maladie, les caisses et les syndicats, une révision des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale non médecins. Ces premières réformes furent basées sur les principes suivants : équité intergénérationnelle, progressivité des efforts et partage équilibré des efforts de financement entre allocataires, actifs et assurance maladie, cette dernière ayant accepté d'augmenter sa participation financière en contrepartie des diminutions consenties sur les valeurs de service des points. C'est également dans le respect des principes précités que fut opérée la réforme des régimes des auxiliaires médicaux intervenue par décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008. Conformément au principe de l'équité intergénérationnelle, a donc été privilégiée une préservation de l'attractivité des professions concernées en évitant de faire peser sur les seules cotisations l'effort de redressement. C'est dans le même esprit et avec les mêmes objectifs que devra être conduite la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins. L'objectif du Gouvernement est d'assurer la pérennité du régime ASV des médecins libéraux. À cette fin, des travaux techniques débuteront prochainement qui seront suivis d'une concertation avec les parties prenantes.
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