Marc Francina
Question N° 1065 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression des exonérations des taux accident du travail sur les contrats de professionnalisation des moins de 26 ans. En effet, cette mesure, inscrite au projet de budget pour 2007 inquiète les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Compte tenu de la spécificité de ce groupement, notamment dans le secteur du bâtiment, cette disposition aurait de lourdes conséquences au niveau financier et budgétaire. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier car la suppression de cette exonération serait de nature à enrayer le dynamisme économique et l'emploi.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'exonération de charges patronales pour les contrats des personnes de moins de 26 ans et de plus de 45 ans au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), facilitant ainsi la mise en oeuvre des actions de formation et d'insertion. Le Gouvernement a pleinement conscience de l'apport des GEIQ. C'est pourquoi la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (art. 128) a maintenu, pour les seuls groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, une exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur les contrats à durée déterminée et les contrats de professionnalisation. Un décret doit préciser les conditions de cette exonération. Par ailleurs, conformément à la convention entre l'État et le CNCE GEIQ (Comité national de coordination et d'évaluation des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification), une aide à l'accompagnement individualisé est versée aux GEIQ ayant conclu une convention avec la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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