Marc Francina
Question N° 41035 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 février 2009
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité à hauteur du grade équivalent de la marine nationale. Un décalage perdure entre les indices de pensions d'invalidité des personnels pensionnés des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie, ainsi que celles des veuves, par rapport aux indices correspondants pour les personnels de la marine ; pourtant, la Loi de Finances pour 2007 prévoyait 800 000 € pour un alignement des indices des pensions de 10 à 15 %. Cet alignement n'a pas été réalisé à ce jour. Par conséquent, il souhaiterait savoir quand il mettra fin à ces disparités.
Réponse émise le 31 mars 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation, soumis courant 2007 à la concertation interministérielle, n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire : outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l'absence d'erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit, au surplus, être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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