Marc Francina
Question N° 26182 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une proposition de la CAPEB 74 qui viserait à sécuriser le secteur du bâtiment. Si le fait d'ouvrir largement la possibilité pour les entrepreneurs de créer une entreprise, pour peu qu'ils puissent prouver avoir exercer trois années dans le secteur ou produire un diplôme correspondant à son métier. Or, l'application de ces obligations de bon sens ne peuvent être contrôlées qu'une fois l'entreprise créée par les services des préfectures qui sont dans l'incapacité matérielle d'en vérifier l'effectivité. Cela n'est pas sans conséquence sur l'image de la profession, le maître d'ouvrages, publics et privés qui voient se multiplier des incidents sans solution, et les assurances qui se voient quelquefois garantir, pendant 10 ans, l'incompétence. Il lui demande d'envisager la possibilité de contourner ce problème en liant la possibilité d'obtention d'une garantie en assurance décennale à ces obligations de compétences.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dite loi Raffarin, soumet l'exercice de certains métiers à des obligations de qualification professionnelle préalables lorsque l'activité de l'artisan présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, dont les métiers du bâtiment. Aux termes du décret n° 98-246 du 2 avril 1998, les artisans du bâtiment doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur, ou encore justifier d'une expérience professionnelle de trois années, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié. Ces exigences doivent être vérifiées par les services préfectoraux. Même si ces exigences ne peuvent être contrôlées qu'ex post par les préfectures, les assureurs de responsabilité civile décennale de ces artisans, qui doivent obligatoirement s'assurer aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances, sont de facto très attentifs à ces exigences de qualification pour délivrer leur garantie. Pour l'assureur, en effet, un artisan qui travaille sans expérience ou qualification suffisante représente un risque plus élevé, et parfois difficile à tarifer. Il convient de noter, à cet égard, que l'article L. 243-2 du code précité, qui rend obligatoire l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, permet aux maîtres d'ouvrage concernés d'exiger la production de cette attestation avant tout commencement d'exécution des travaux. Il est donc incontestable que l'assurance exerce de facto un rôle positif en ce qui concerne le respect de ces exigences par les professionnels concernés. Il n'apparaît pas pour autant souhaitable de confier à l'assureur, dans un texte réglementaire, une mission de contrôle légal incombant à la puissance publique, qui seule a vocation à réguler les activités économiques. De même, un durcissement excessif des contrôles administratifs préalables, outre les problèmes de moyens à mobiliser, pourrait porter une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprendre.
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