Marc Francina
Question N° 44235 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Francina à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'obtention d'un permis de construire dans les zones agricoles est fonction de la destination des bâtiments qui doivent avoir un lien direct avec l'exploitation agricole et un caractère nécessaire pour elle. Il souhaiterait savoir si l'autorisation est valable également pour les scieurs de bois et bûcherons, professions affiliées à la MSA lorsqu'ils souhaitent construire un hangar de stockage de bois en terre agricole.
Réponse émise le 28 avril 2009
La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. Cette faculté est limitée aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole et, par extension, aux constructions à usage d'habitation pour les exploitants dont la présence sur l'exploitation est indispensable à l'exercice de leurs activités. La détermination du lien de la construction projetée avec l'activité agricole n'est pas établie en fonction de la qualité du demandeur de l'autorisation de construire mais au regard de la nature de l'activité envisagée. Si les activités des scieurs de bois et des bûcherons relèvent bien de la protection sociale agricole, en revanche elles ne sauraient constituer des activités agricoles au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural. La construction d'un hangar de stockage de bois lié à ces activités ne peut donc pas être autorisée en zone agricole.
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