Marc Francina
Question N° 23980 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mai 2008
M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éventuelle ratification par la France du projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non doubles impositions. En effet, ce projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non double imposition suscite l'inquiétude des travailleurs frontaliers qui sont particulièrement nombreux dans ma circonscription frontalière. Cet avenant prévoit d'imposer le capital du deuxième pilier rapatrié en France par les transfrontaliers. Jusqu'à aujourd'hui ce capital était frappé d'une imposition à la source par la Suisse. Dans le cadre de la convention de non double imposition, cet impôt est remboursé par l'administration fiscale suisse. L'avenant en question prévoit la suppression de ce remboursement considérant que le capital est non imposé en France et que, à ce titre, la Suisse a le droit de conserver par subsidiarité l'impôt prélevé. Il est nécessaire de rappeler que ce capital est assimilé à un capital retraite, et ne correspond pas à des primes exceptionnelles. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, et de bien vouloir prendre en considération la position des frontaliers français, des élus, des parlementaires et du président de l'Assemblée nationale qui a lui-même déclaré au congrès des frontaliers qu'il demanderait à ce que le Gouvernement surseoit à la ratification de cette avenant franco-suisse.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques visées à l'article 21, dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant signé le 12 janvier 2009 autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait immédiatement son droit d'imposer.
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