Marc Francina
Question N° 28315 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation autour de la profession des esthéticiennes. En effet, cette profession représente 15 000 instituts de beauté, répartis sur tout le territoire, et 19 000 salariés. Les activités de cette profession sont strictement encadrées dans la mesure où elles sont susceptibles de mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. L'article 3 du décret du 8 octobre 1996 réserve, par exemple, la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État sous peine d'être sanctionné pour exercice illégal de la médecine, alors que le massage fait partie intégrante de tous leurs soins. De même, l'utilisation des appareils « LPG Cellu M6 SP et Cellusculpt » destinés à l'amincissement par des techniques de drainages esthétiques relevait du monopole des masseurs-kinésithérapeutes. Afin de préserver ce privilège médical, le législateur a modifié l'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, en réservant aux esthéticiennes « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques et de confort sans finalité médicale ». Cependant, aujourd'hui, il semblerait que certains souhaiteraient restreindre la notion de modelage. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quand à l'avenir de la profession d'esthéticienne.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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