Marc Francina
Question N° 623 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation injustifiée de la redevance domaniale sur le titre d'occupation (OTT n° 1994/119-0004). En effet, depuis le 1er janvier 2000, la redevance pour occupation du domaine public de l'État a augmenté de 300 %, et ceci même pour occupation temporaire. Une telle modification, qui paraît absolument excessive, rend très difficile la situation de particuliers et d'entreprises. L'occupation du domaine public de l'État étant, dans le cas précis des terrasses de café et de restaurant, saisonnière, il pourrait être envisagé un aménagement de l'augmentation de cette redevance. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'augmentation injustifiée de la redevance domaniale sur le titre d'occupation. Le dossier évoqué se rapporte à une occupation commerciale à des fins privatives du domaine public. Cette occupation doit donner lieu au paiement d'une redevance comportant une part fixe, correspondant à la valeur locative de l'emprise physique et depuis 2004, une partie variable déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public (art. L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques). La redevance domaniale est donc désormais davantage liée à l'activité effective du redevable. Il n'est donc pas envisagé à ce stade d'évolution de la législation en vigueur, qui permet à l'État de mieux valoriser son patrimoine que par le passé. Il n'en demeure pas moins, bien entendu, que si son paiement était de nature à créer des difficultés de trésorerie au titulaire de cette autorisation d'occupation du domaine public, le trésorier-payeur général peut, sur justificatifs, consentir un aménagement quant aux modalités de règlement.
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