Questions écrites de Marc Francina

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du seuil d'intervention de l'architecte pour la construction, la réhabilitation ou la transformation du bâti. En application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le seuil en dessous duquel le recou...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; revendications

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des salariés et bénévoles de l'ADMR (aide à domicile en milieu rural) qui s'inquiètent de voir certains de leurs acquis remis en cause avec la mise en place d'une nouvelle convention collective des services à domicile. Dans un contexte d'augmentation constante du prix des carburants...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle tarification mise en vigueur par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) concernant les établissements diffusant de la musique. La SPRE a en effet modifié son barème de redevance pour l'année 2011, remplaçant un système forfaitaire par un montant dépendant de plus...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, et mis en place en 1987 pour venir au secours des plus démunis en favorisant l'écoulement...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; crédits hypothécaires. réglementation

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mesure qui vise à créer un crédit d'impôt liés aux emprunts hypothécaires. En Haute-Savoie, de nombreux citoyens français qui exercent une activité professionnelle en Suisse ont conclu des crédits hypothécaires en francs suisses pour éviter le risque de change. En effet, une baisse du franc suisse ou un...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les nécessaires évolutions de notre législation concernant la gestion de la petite délinquance et notamment le trafic d'animaux de compagnie qui semble s'organiser de façon continue dans nos départements. Ces trafics, s'illustrant notamment...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; travaux publics. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'aller vers plus de souplesse dans les contrats de travail et notamment dans le domaine des travaux publics et du bâtiment. En effet, la particularité de nos zones de montagne est telle que dans le secteur des travaux publics et du bâtiment la période d'activité couvre souvent un intervalle allant...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; saisonniers. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats de travail saisonniers dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, le code du travail associé à l'article 14 de la convention nationale des CHR de 1997 précisent que le contrat de travail en CDD du travailleur saisonnier conclu pendant trois années consécutives et couvrant la ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les questions de reconnaissance et de prise en charge de la maladie de Parkinson. Une pétition circulant actuellement met en lumière quatre axes prioritaires dans le cadre du « plan national Parkinson »: la clarification et le développement de l'inf...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du seuil d'intervention de l'architecte pour la construction, la réhabilitation ou la transformation du bâti. En application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le seuil en-dessous duquel le recours à un architecte n'est pas obligatoire dans le cadre d'un permis de construire est f...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des enfants dont certains peuvent atteindre jusqu'à 40 % de leur propre poids. Le risque est grand et avéré qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de la santé, notamment du dos avec des colonnes vertébrales abîmées, et un accroissemen...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences d'éventuelles suppressions d'allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le secteur de la propreté par exemple représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. La branche...

Thèmes : police ; police municipale ; personnel en détachement. formation. réglementation

M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les agents de police détachés auprès des institutions européennes et internationales puis mis en disposition. En effet, ces agents de police conservent la possibilité de réintégrer leur unité lorsqu'ils le souhaitent malgré le fait qu'ils ne pratiquent plus leur acti...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; perte. document provisoire. validité dans l'Union européenne. harmonisation

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation européenne des permis de conduire. En effet, lorsqu'un transporteur perd ses documents du type permis de conduire, les commissariats ou les gendarmeries lui délivrent un document provisoire lui permettant de circuler en France. Or il semblerait que ce document provisoire interdise la circulation au se...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les nécessaires évolutions de notre législation concernant les radioamateurs. Il lui rappelle l'intérêt de cette discipline pour la Nation, discipline trop souvent considérée comme un simple loisir. En effe...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; bureaux d'étude et de conseil. réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une disposition du nouveau code des marchés publics qui handicape les bureaux d'étude et de conseil. En effet, ces derniers ne peuvent répondre à des offres, qu'avec des architectes en équipe d'ingénierie et c'est le mandataire, l'architecte donc qui est, ou n'est pas, re...

Thèmes : baux ; location meublée ; classement. réglementation

M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les nombreuses difficultés d'application des nouvelles dispositions en matière de classement des meublés de tour...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau sonore des spectacles et séances de cinéma à destination d'un jeune (voire très jeune) public. L'Organisation mondiale de la santé estime qu'un enfant ne peut supporter un niveau sonore supérieur à 120 dB. Or de nombreux parents constatent que les spectacles proposés dans les parcs d'attractions et le...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages d'apprentissage. développement

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires en France. Une loi de 2006 est venue encadrer les conditions d'accès aux stages en France afin de maîtriser les abus qui pourraient ressortir de ces périodes d'apprentissages, de telle sorte que les stages hors cursus ne sont pas autorisés. Ainsi il faut se voir ...