Marc Francina
Question N° 2392 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mesure qui vise à créer un crédit d'impôt liés aux emprunts hypothécaires. En Haute-Savoie, de nombreux citoyens français qui exercent une activité professionnelle en Suisse ont conclu des crédits hypothécaires en francs suisses pour éviter le risque de change. En effet, une baisse du franc suisse ou une hausse de l'euro pourraient les mettre dans une situation financière difficile puisque leur salaire ne serait pas réévalué en conséquence. Aussi, afin de ne pas léser les frontaliers (qui sont contribuables en France) et de relancer la consommation, il souhaiterait savoir si cette mesure sera applicable aux crédits hypothécaires contractés dans d'autres devises, notamment le franc suisse.
Réponse émise le 23 août 2011
En application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les contribuables fiscalement domiciliés en France qui ont acquis avant le 30 septembre 2011 un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu dont l'assiette est calculée sur le montant des intérêts des prêts définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation et contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération. Ouvrent droit au bénéfice de l'avantage les intérêts des prêts souscrits, quelle que soit la devise (euro ou autre), dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui satisfont à une réglementation des prêts immobiliers équivalente à celle du droit français. Il s'agit des prêts qui font l'objet d'une offre préalable de la part de l'organisme prêteur et pour lesquels le bénéficiaire doit disposer d'un délai d'acceptation de trente jours, laquelle ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix jours. Sous réserve du respect d'une réglementation équivalente, l'ensemble des prêts immobiliers souscrits dans l'un des États membres de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. En revanche, les intérêts des prêts immobiliers souscrits dans un autre État, et notamment en Suisse, par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ne peuvent pas ouvrir droit au crédit d'impôt. Il est précisé que le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quaterdecies précité du CGI s'applique aux opérations d'acquisition de la résidence principale réalisées depuis le 6 mai 2007 et au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011. En effet, la réforme du régime des aides en faveur de l'accession à la propriété prévue par l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) institue, à compter du 1er janvier 2011, un nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété prenant la forme d'un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro renforcé, dit « PTZ + ») en remplacement des différentes aides fiscales existantes ayant le même objet, dont le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.
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