Marc Francina
Question N° 111937 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les nécessaires évolutions de notre législation concernant la gestion de la petite délinquance et notamment le trafic d'animaux de compagnie qui semble s'organiser de façon continue dans nos départements. Ces trafics, s'illustrant notamment par un nombre important d'enlèvements de chiens et de chats, s'avèrent condamnables ; il semblerait judicieux de mettre en oeuvre une réglementation stricte à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il souhaite prendre pour pallier ces agissements, devant leur importance croissante et les difficultés qu'elles génèrent chez les propriétaires des animaux enlevés.
Réponse émise le 9 août 2011
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie prévoit des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalise également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Le rôle des associations de protection des animaux reste particulièrement important dans l'issue donnée à ces affaires. Elles peuvent ainsi se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. Les DDPP et les DDCSPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. En ce qui concerne des vols d'animaux, le ministère chargé de l'agriculture n'a pas eu connaissance de tels cas. Toutefois, un vol d'animal reste traité sur le même mode que tout vol au sens commun du terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.