Marc Francina
Question N° 63945 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Francina alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les carences d'application de la réforme du taux de la TVA et ses répercussions sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). En échange de la baisse du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % les professionnels de la restauration s'étaient engagés à créer 20 000 emplois pérennes et 20 000 emplois de professionnalisation par l'apprentissage. Ces chiffres sont un peu trop optimistes au vu du bilan que l'on peut actuellement tirer, qui correspond à une création de 6 000 emplois. Le second engagement consistait, le cas échéant, à répercuter cette baisse de la TVA sur les prix des consommations. Alerté par le syndicat des BTP sur ce point, il semblerait que cette promesse n'a pas été effective dans la pratique. Car cette absence de réduction a une répercussion non négligeable sur la situation financière de ces entreprises. En effet, lorsque ces dernières paient les repas de leurs salariés, elles se voient reverser la TVA. Autrefois elles percevaient 19,6 %, aujourd'hui 5,5 % alors même que les prix eux n'ont pas variés. C'est une perte de 14 % qui incite les entreprises à se tourner vers le système de la prime de panier, induisant par là même une perte pour les restaurateurs. D'une part, il l'interroge sur la mise en oeuvre d'un moyen pour que cette réduction de la TVA se répercute effectivement sur les prix, se traduisant, par exemple, par un affichage qui établirait une comparaison entre les prix fixés avant, et ceux pratiqués après la réforme, de telle sorte que les entreprises de BTP informées soient incitées à privilégier le système du paiement du repas de leurs salariés pris dans les restaurants « bons élèves », au détriment de la prime de panier. Il s'agit d'une visibilité dont le bénéfice pourrait également s'étendre jusqu'aux consommateurs. Et, d'autre part, il lui demande s'il ne faudrait pas envisager de susciter à nouveau la discussion, afin de rappeler aux restaurateurs l'importance de prendre part à une telle réforme, mais aussi pour les entendre sur les difficultés justifiant ce retard dans la mise en pratique de celle-ci.
Réponse émise le 23 novembre 2010
S'agissant de la question posée par certains chefs d'entreprise, dont notamment dans le secteur du BTP, qui bénéficient d'un remboursement de TVA moindre qu'avant la baisse de celle-ci, il leur appartient, comme les autres consommateurs, de faire jouer la concurrence au profit des restaurateurs qui ont fait l'effort de baisser leurs prix. Cependant, la mise en oeuvre concrète de l'affichage comparatif des prix pratiqués avant et après la réforme présente parfois des difficultés du fait de l'évolution permanente des cartes des restaurants. Lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a été installé le 22 juillet 2009. Sa mission est de veiller à la bonne mise en oeuvre de l'accord. Ce comité est composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent notamment des parlementaires, des représentants des salariés et des consommateurs. Lors de la 3e réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. De 2002 à 2007 inclus, le secteur hôtels-cafés-restaurants (HCR) a créé en moyenne 18 000 emplois par an. À partir de 2008, il a été frappé de plein fouet par la crise et a détruit 7 000 emplois. Une tendance de destruction d'emploi qui s'est accentué encore en 2009 avec à nouveau 7 000 destructions, mais sur le seul premier semestre 2009. À compter de l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA le 1er juillet 2009, les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en un an, de juillet 2009 juin 2010, le secteur HCR a créé 29 500 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 939 700 emplois. Cela représente une croissance des effectifs de 3,1 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble de l'économie a stagné (+ 0 %). En matière de formation des jeunes, les contrats d'apprentissage ont augmenté de 3 % à la rentrée 2010 par rapport à la rentrée 2009. La tendance positive en matière d'emploi ne devrait pas se démentir pour les mois à venir, si l'on en croit les enquêtes de Pôle emploi, qui soulignent que l'hôtellerie-restauration sera le premier recruteur pour l'année 2010. Ces enquêtes sont confirmées par les études d'ATOUT France qui relèvent des intentions d'embauche du secteur plus forte encore pour l'avenir. Outre ses effets très nets sur l'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un accord social majeur le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer un milliard d'euros par an aux salariés du secteur. Concrètement, les salariés de la restauration bénéficieront en 2010 de davantage de salaire (augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %), de davantage de primes (« prime TVA » de 2 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 500 EUR par salarié), de davantage de congés (deux jours fériés supplémentaires) et de davantage de protection sociale (création d'une mutuelle santé au deuxième semestre 2010). En matière de prix, le comité de suivi du 30 juin 2010 a rappelé que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Compte tenu de cet effort, l'impact réel sur les prix de la baisse de TVA peut être estimé à 2,5 % en mai 2010 (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009). Le Gouvernement a demandé aux professionnels de la restauration de maintenir ce différentiel jusqu'à la fin de l'application du contrat d'avenir en 2012.
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