Marc Francina
Question N° 97862 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Marc Francina alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences auprès des artisans des pratiques de l'INSEE quant à l'obligation de répondre aux enquêtes. En effet, les artisans de la Haute-Savoie ont été sensibilisés aux problèmes de l'obligation qui leur est faite par loi n° 51-711 du 7 juin 1951, en son article 7, de répondre aux enquêtes menées par l'INSEE. Or cet article 7, modifié par le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009, ne laisse aucune possibilité pour les artisans de répondre non à une sollicitation de l'INSEE. On ne tient pas compte de la surcharge de travail et d'administration des artisans qui ont déjà de nombreuses obligations quand aux déclarations obligatoires pour leurs entreprises. Avec ces enquêtes il est rajouté une masse de travail à ces artisans, et la loi ne prévoit aucune possibilité à l'artisan au moment où il est interrogé, de répondre « qu'il est débordé et qu'il ne peut pas pour l'instant répondre à l'enquête mais qu'il répondra volontiers à la suivante ». Il lui demande donc si, pour faciliter la vie des entrepreneurs, il ne serait pas souhaitable d'introduire dans cette loi la possibilité de répondre au moins une fois par an par la négative, à une de ces sollicitations de l'INSEE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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