Marc Francina
Question N° 16941 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur ce qui constitue à l'évidence un encouragement au travail au noir. En effet, une personne au chômage qui trouve quelques heures de travail sous la forme d'un emploi de service à la personne, payé en chèques emploi, voit son allocation chômage amputée du salaire brut correspondant à son travail, même s'il n'est de l'ordre que de quelques heures. En conséquence, une telle personne n'est pas du tout encouragée à travailler, puisque la somme globale qui lui est versée à la fin du mois, est inférieure à celle qu'elle toucherait si elle ne travaillait pas. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste de mettre à l'étude une solution permettant de ne déduire qu'une partie du fruit du travail de la personne au chômage ce qui l'encouragerait à la reprise, même à temps très partiel, d'une activité, propice certainement, par ailleurs, à l'obtention d'autres contrats.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il convient de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
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