Marc Francina
Question N° 63315 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de mise en oeuvre des cartes nationales d'identité électronique et du déploiement des stations en mairie. L'actuelle répartition réalisée pour la délivrance du passeport biométrique, a fait l'objet d'un maillage sur le territoire national, par le biais d'un réseau de 2 072 communes. De telle sorte que ces dernières ont pour mission de traiter les demandes de passeports des usagers se présentant, quelque soit le lieu de domicile de ceux-ci. Regroupement qui a également permis sur le plan pratique une concentration du matériel répondant aux exigences techniques de ces nouveaux titres sécurisés. Mais, en raison de l'impact financier et de la charge de travail supplémentaire que pourraient représenter la transition vers les nouvelles cartes d'identités électroniques pour les mairies d'accueil, il s'agit ici de savoir si ce mode de fonctionnement va être étendu aux cartes d'identité. Ainsi dans un souci d'anticipation des démarches nécessaires à la mise en place des nouvelles cartes d'identités électroniques, il lui demande d'une part, de préciser si l'application de ce projet prévoit un modèle de répartition comparable aux passeports biométriques, ou devra passer par le déploiement d'aménagements particuliers au sein des communes ayant déjà compétence à délivrer les cartes d'identités nationales. D'autre part, il lui demande de préciser la date prévisionnelle de présentation en conseil des ministres du projet de loi de protection de l'identité indispensable à la mise en place des cartes d'identités électroniques.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales travaille depuis plusieurs années sur un projet de carte nationale d'identité électronique (CNIe), avec deux objectifs principaux : mieux lutter contre l'usurpation d'identité ; offrir au citoyen des fonctionnalités nouvelles : signature électronique, identification en ligne. Dans le prolongement de ces travaux, une proposition de loi a été déposée le 27 juillet 2010 par le sénateur Jean-René Lecerf. Cette proposition de loi prévoit que la CNIe comportera jusqu'à deux puces. Dans la première puce, figureront les données relatives à l'identité, et notamment des données biométriques. Dans la seconde puce, facultative, figureront les données nécessaires aux fonctionnalités sur Internet. La CNIe serait adossée à une base nationale qui permettra de procéder à des comparaisons avec les données comprises dans un titre. Le texte précise que la CNIe reste facultative. Des garanties juridiques et technologiques sont prévues pour éviter les utilisations illégitimes et illégales.
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