Marc Francina
Question N° 61811 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation des tarifs d'EDF et plus particulièrement sur l'augmentation du prix de l'abonnement pour les plus petites installations qui est passé, sans aucune information du consommateur, entre juillet et août, de 2,07 € à 5,57 € par mois, soit 170 % d'augmentation. La situation pour les abonnements de puissance supérieure n'est guère plus favorable : ils passent de 54 à 67 € soit 24 % de hausse. Est apparue, également sur les factures, une nouvelle ligne CTA (contribution tarifaire d'acheminement) dont il souhaiterait connaître le mode de calcul. Enfin, la charte de service public, signée en 2005 entre l'État et EDF, stipulait que les hausses ne devaient pas dépasser l'inflation. Il lui demande donc si cette obligation est bien respectée et, si elle ne l'est pas, si ces tarifs peuvent être revus à la baisse.
Réponse émise le 9 mars 2010
Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. L'évolution des tarifs réglementés de vente pour les particuliers s'inscrit bien dans le cadre du contrat de service public puisque inférieure à l'inflation sur la durée du contrat. En 2009, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE le 1er août 2009, sur proposition du régulateur de la commission de régulation de l'énergie (CRE), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés, tandis que pour d'autres elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable, peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Pour les clients particuliers abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe augmente pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable diminue. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable compense la hausse de la part fixe pour une consommation d'environ 1 500 kWh/an correspondant à la moitié de la consommation annuelle d'électricité d'un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeubles) inférieurs à 1 500 kWh/an, cela peut conduire à une augmentation d'une vingtaine d'euros sur une facture annuelle totale d'environ 130 euros, alors qu'au-delà de 1 500 kWh/an cela conduit à une diminution de la facture. En ce qui concerne les ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance, la facture devrait même, en moyenne, diminuer. Pour les clients particuliers ayant souscrit de plus grosses puissances (supérieures à 9 kVA), le prix de l'abonnement diminue et le prix de l'énergie augmente, renforçant ainsi l'incitation à réduire sa consommation. L'option Tempo permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon trois périodes : moins chers que la moyenne les jours dits bleus, mais plus chers en période rouge, quand le système électrique est très sollicité, par exemple les jours de grand froid. Il s'agit donc d'une offre qui repose sur des ajustements fins qui a dû être adaptée pour mieux couvrir les coûts du réseau et prendre en compte les économies apportées au système électrique par une maîtrise de la consommation. Si, en moyenne, cela conduit pour 500 000 clients particuliers, soit 1,5 % des ménages, à une augmentation de la facture de 4,7 % soit 3 euros/mois, ce recalibrage permet de pérenniser ces offres tarifaires pertinentes qui restent une bonne incitation pour maîtriser sa consommation en période de pointe. La CRE note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs. La contribution tarifaire d'acheminement a été mise en place par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle est basée sur la part fixe des coûts d'acheminement, et donc calculée pour chaque consommateur d'électricité selon le tarif d'acheminement dont il bénéficie. Avant le 15 août 2009, cette contribution était intégrée dans la part abonnement des tarifs réglementés de vente. Conformément à la réglementation, cette contribution a été externalisée des tarifs réduisant, d'autant l'abonnement, ce qui ne provoque pas d'évolutions tarifaires, toutes choses égales par ailleurs.
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