Marc Francina
Question N° 57975 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Marc Francina interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les CET pour la fonction publique territoriale. En effet, dans la réponse en février 2009 à deux questions écrites de collègues députés, n° 33747 et n° 37159, il était indiqué que "le Gouvernement devait prochainement déposer une modification du dispositif législatif de monétisation des jours figurant sur le CET des agents de la fonction publique territoriale afin de leur permettre de bénéficier des mêmes possibilités que les agents de l'État". Or, depuis la réponse à ces questions écrites en février 2009, aucune avancée n'est intervenue dans ce domaine, et les agents de la fonction publique territoriale s'impatientent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec précision à quelle date ces modifications du dispositif législatif vont avoir lieu et seront applicables à la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État, s'agissant notamment de la compensation financière. L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose désormais qu'un décret « prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont bénéficie les agents de l'État, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ». Le décret d'application est en cours d'instruction. Tout en tenant compte des spécificités propres aux collectivités locales, notamment le fait qu'une indemnisation financière ne sera possible que si l'employeur en fait le choix par délibération, il intègre les mesures adoptées pour les agents de l'État en la matière, y compris celles intervenues par le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009. Étant donné la nécessaire consultation préalable de différents organismes, notamment le conseil d'administration de l'établissement public de retraite additionnelle de la fonction publique, dont la prochaine réunion est prévue en décembre 2009, la publication de ce texte devrait intervenir au premier trimestre de l'année 2010. Toutefois, comme la fonction publique de l'État pour l'année 2009, un délai d'option sera laissé aux agents territoriaux pour décider de l'utilisation des jours figurant à leur CET au 31 décembre 2009, compte tenu des possibilités offertes par le nouveau dispositif (maintien sur le CET et, le cas échéant, indemnisation ou versement au régime de retraite additionnelle).
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