Marc Francina
Question N° 2692 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 août 2007
M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cadre juridique de la convention franco-suisse de 1956 relative à l'aéroport de Genève, référencée RS.0.748.131.934.91. Les usagers de l'aéroport estiment qu'il serait nécessaire pour la France de renégocier cette convention qui ne tenait compte à l'époque ni des nuisances sonores, ni de l'augmentation importante du trafic aérien. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de quel ministère de tutelle dépend cette convention, et s'il serait possible d'envisager une renégociation de cette convention et si oui avec quelle procédure.
Réponse émise le 16 mars 2010
La convention relative à l'aéroport de Genève-Cointrin, signée par la France et la Suisse, le 25 avril 1956, institue en son article 45 une commission mixte franco-suisse chargée d'aplanir les difficultés qui pourraient résulter du fonctionnement du régime prévu par la convention. Cette commission est composée de trois membres suisses et de trois membres français. Lors de sa 21e séance tenue le 9 juin 2005, la commission mixte a décidé, entre autres, l'extension au canton de Genève de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. Sur la base de cette extension, la ville de Ferney-Voltaire et l'aéroport international de Genève ont signé une convention portant sur « la mise en oeuvr du dispositif spécifique d'aide à l'insonorisation des habitations sises en territoire français ». La constitution de la structure la mieux adaptée à l'application de cette dernière convention a été entérinée par un avenant en date du 23 avril 2009 à ladite convention. En outre, la commission mixte a décidé également de prendre en compte le plan d'exposition au bruit sur le territoire français faisant suite à l'arrêté interministériel paru au JORF du 31 mai 2005 ajoutant l'aéroport de Genève-Cointrin à la liste des aérodromes devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit. Ces éléments montrent que les nuisances sonores, notamment celles pouvant provenir de l'augmentation de trafic aérien, sont prises en compte sans qu'il soit nécessaire de modifier la convention franco-suisse de 1956.
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