Marc Francina
Question N° 53925 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 juin 2009
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition votée dans le PLFSS pour 2009 qui chargeait le COR (Conseil d'orientation des retraites) d'étudier les « modalités techniques » de passage à un nouveau système paritaire entre les retraites du secteur privé et celles du secteur public. Il souhaite connaître quelle suite il entend donner à cette disposition qui vise à une meilleure équité.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adoptée le 17 décembre 2008, prévoit qu'avant le 1er février 2010 le conseil d'orientation des retraites (COR) devra remettre aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Ce rapport sera rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement. Cet article, qui résulte d'une initiative parlementaire charge donc le COR, organisme indépendant au sein duquel sont notamment représentés les partenaires sociaux, de formuler un avis sur les modalités techniques de remplacement du système actuel de retraites par « annuités » par un autre système. Le Gouvernement étudiera avec attention le résultat des travaux du COR et fera connaître, le moment venu, les suites qu'il entend leur réserver.
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